Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00096
TJ 68066, 5 févr. 2026, RG 26/00096
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 05 Février 2026 N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWQ7 M. [C] [D] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de gre
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ca other ca_nancy n° 26/00096
CA Nancy, 3 févr. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE n°259/26 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVBV APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GRAND EST Représentant : Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat a
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ca other ca_toulouse n° 26/00096
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/96 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKGV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 février à 11h15 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00096
TJ 72181, 30 janv. 2026, RG 26/00096
Cour d’Appel d’[Localité 6] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00049 Dossier : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZDT ORDONNANCE Rendue le 30 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mat
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ca other ca_metz n° 26/00096
CA Metz, 29 janv. 2026, RG 26/00096
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQE6 ETRAN
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ca other ca_nimes n° 26/00096
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 26/00096
Ordonnance N°89 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J22N Recours c/ déci TJ [Localité 3] 27 janvier 2026 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00096
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00096
- N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHW3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème CHAMBRE SECTION 3 Affaire : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHW3 Minute n° 26/16 Formule Exécutoire délivrée le : à Me VAUTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00096
TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 26/00096
TTribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2E-W
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ca other ca_douai n° 26/00096
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQA Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [O] né le 05 Mai 1992 à [Localité 1] (GUINEE) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00096
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZRT Le 20 Janvier 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, et de [I] [K] Greffier stagiaire, No
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00096
CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4D Copie conforme délivrée le 20 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00096
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00096 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LT7 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00096
TJ 31555, 17 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00096
TJ 33063, 14 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IY3 N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 A l’audience publique du 14 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00096
TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00096 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XEU Ordonnance du : 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00096
TJ 07186, 12 janv. 2026, RG 26/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJX AFFAIRE : Mme [F] [K] Exp : HOPITAL [3] Exp : M.P. Exp : Hôpital [3] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [K] née le 30 Sep
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00096
TJ 45234, 9 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLA Minute N°26/00035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00096
TJ 30189, 9 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLII ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_versailles n° 26/00096
CA Versailles, 9 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00096 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXT Du 09 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00096
TJ 33063, 8 janv. 2026, RG 26/00096
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IGK Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de [U] [R] Dossier n° N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IGK N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROL
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