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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2440 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/00461

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00461

    minute n°: N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BI Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [I], [B],, [M], [T] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58b33cdc6046d47142dd0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00460

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00460

    minute n°: N° RG 25/00460 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BH Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [E], [R] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58b2acdc6046d47142d27
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00384

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00384

    minute n°: N° RG 25/00384 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3ZB Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [Y], [A] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58b23cdc6046d47142cae
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 25/00769

    TJ 71270, 4 févr. 2026, RG 25/00769

    N° RG 25/00769 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4ZX N° : DIVORCE Madame, [Z], [E] épouse, [L] C/ Monsieur, [K], [L] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : 02/2026 à Me Béatrice SAGGIO + 1 copie + 1 copie à Mme, [Z], [E] (LS) + 1 copie exécutoire et 1 copie à M., [L] (LS) + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5965fcdc6046d471509b7
  • tj Prononce le divorce pour faute tj71270 n° 24/00338

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 24/00338

    N° RG 24/00338 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DWVV N° : DIVORCE Monsieur, [M], [Y] C/ Madame, [I], [G] épouse, [Y] COPIES DÉLIVRÉES LE : /02/2026 à ME ANNE DESORMEAUX à la SELARL, [1] + 1 copie et 1 copie exécutoire à chaque partie (LR) + 1 extrait de copie exécutoire à l’ARIPA +

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59674cdc6046d47150b32
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 24/00302

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 24/00302

    N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DWRX N° : DIVORCE Madame, [H], [W], [Y] épouse, [S], [U] C/ Monsieur, [S], [U] COPIES DÉLIVRÉES LE : /02/2026 à ME ARTHUR GAUTHERIN à la SELARL JUDISOCIAL + 1 copie et 1 copie exécutoire à chaque partie (LR) + 1 extrait de copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59668cdc6046d47150a6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01605

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 25/01605

    N° du ROLE : N° RG 25/01605 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7OS N° : 26/4 Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET CHAROLLOIS C/ ,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59627cdc6046d4715057a
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00196

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 25/00196

    N° du ROLE : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7PT 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion N° MINUTE 26/16 S.C.I. LES POMMIERS DE BRANGUEMOUILLE C/ Monsieur, [A], [W] S.A.S. NAAN’STREET Copie exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59617cdc6046d47150400
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 25/00101

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 25/00101

    N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D2AJ N° : DIVORCE Madame, [R], [S] épouse, [N] C/ Monsieur, [E], [N] COPIE DÉLIVRÉE LE : /02/2026 à ME CATHERINE NDIAYE + 1 copie 1 copie exécutoire à chaque partie (LR) + 1 extrait de copie exécutoire à l’ARIPA + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58af6cdc6046d4714292d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 25/00069

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 25/00069

    N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D2IA N° : DIVORCE Madame, [X], [V], [K] épouse, [E] C/ Monsieur, [C], [E] COPIE DÉLIVRÉE LE : /02/2026 à ME GERALDINE GRAS-COMTET + 1 copie et 1 copie exécutoire à chaque partie (LR) + 1 extrait exécutoire à l’ARIPA + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58aedcdc6046d4714287d
  • tj Prononce le divorce accepté tj71270 n° 24/00916

    TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 24/00916

    N° RG 24/00916 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DY2C N° : DIVORCE Madame, [I], [L], [Z] épouse, [P] C/ Monsieur, [B], [W], [P] COPIES DÉLIVRÉES LE : /02/2026 à LA SELARL JUDISOCIAL à Me Florian LOUARD + 1 copie et 1 copie exécutoire à chaque partie (LR) + 1 extrait de copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58ad0cdc6046d4714263c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 22/00382

    TJ 71270, 2 févr. 2026, RG 22/00382

    N° RG 22/00382 - N° Portalis DB2M-W-B7G-DM3S N° : Code : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction , [F], [Y],, [T], [P],, [G], [L],, [B], [P],, [M], [P] c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. ZACCAGNINO, [S], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59272cdc6046d4714bf69
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/00038

    TJ 71270, 2 févr. 2026, RG 25/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT A TITRE PRINCIPAL DU : 02 FEVRIER 2026 Dossier N° : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2M-W-B7I-D2BW N° de minute : Nous, Audrey LANDEMAINE, juge de la mise en état, assistée de Aurélie LAGRANGE, Greffier, avons rendu l’ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59259cdc6046d4714bd8f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00526

    TJ 71270, 29 janv. 2026, RG 25/00526

    minute n°: N° RG 25/00526 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4JG Code : 5AA, [M], [P] c/, [D], [R] copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à -, [M], [P] + exécutoire -, [D], [R] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59254cdc6046d4714bd28
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00382

    TJ 71270, 29 janv. 2026, RG 25/00382

    minute n°: N° RG 25/00382 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3YH Code : 5AE, [E], [U] épouse, [J],, [P], [B], [L] veuve, [U] c/, [A], [R], [N], [O],, [Q], [W], [V] copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à -, [E], [U] épouse, [J] + exécutoire -, [P], [B], [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5924dcdc6046d4714bc86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00329

    TJ 71270, 29 janv. 2026, RG 25/00329

    minute n°: N° RG 25/00329 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3RB Code : 5AA, [L], [E],, [R], [D], [Z] épouse, [E] c/, [Q], [T] copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à -, [L], [E] + exécutoire -, [R], [D], [E] épouse, [Z] + exécutoire -, [Q], [T] - Préfe

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59246cdc6046d4714bbf8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00097

    TJ 71270, 29 janv. 2026, RG 25/00097

    minute n°: N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4VN Code : 5AA, [Z], [I], [A], [E],, [Y], [H], [K], [M] c/, [P], [S], [B] copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à - Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5923dcdc6046d4714bb44
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00062

    TJ 71270, 29 janv. 2026, RG 25/00062

    minute n°: N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BF Code : 5AA, [H], [J] c/, [N], [L], [M] copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à - Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX + exécutoire -, [N], [L], [M] - Préfecture + 1 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59235cdc6046d4714bacc
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj71270 n° 25/00554

    TJ 71270, 27 janv. 2026, RG 25/00554

    Minute n° 26/12 N° RG : 25/00554 N° Portalis DB2M-W-B7J-D4MO M., [V], [B] c/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Nature de l’affaire : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière 0A Sans procédure particulière - Notifications LRAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69c591c3cdc6046d4714b1e2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/00027

    TJ 71270, 26 janv. 2026, RG 25/00027

    N° du RÔLE : N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2M-W-B7I-D2BY N° de minute : S.A.S. BEE DISTRIBUTION, C/ S.A.R.L. OSMOSE IMMOBILIER, Code de la nature de l’affaire : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux 1 copie délivrées le : à : Me Clémence VION Me Lucilia LO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5921fcdc6046d4714b8f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1