Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13108 n° 26/00034
TJ 13108, 9 févr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWX AFFAIRE : Société GRAND DELTA HABITAT / [A] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Mar
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01008
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 23/01008
Juge des affaires familiales N° RG 23/01008 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFLU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/01008 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFLU JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] , [Y] [X] épouse [T], née le [Date
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13108 n° 25/00841
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00841
Référé N° RG 25/00841 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7R - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Philippe HAGE -Me Corinne GROS -Me Jérome TERTIAN -Me Olivier DE PERMENTIER -Me Matine NIQUET Délivrées le : 06/02/2026 ORDONNANCE DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00840
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00840
Référé N° RG 25/00840 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSIM - Page - Copie numérique de la minute à : -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 06/02/2026 ORDONNANCE DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00840 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSIM AFFAIRE : S.C.I. MENARD / S.A.S. LE LABO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00839
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00839
Référé N° RG 25/00839 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSIS - Page - Copie numérique de la minute à : -Me Alexandra DESMETTRE Délivrées le : 06/02/2026 ORDONNANCE DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00839 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSIS AFFAIRE : S.C.I. L’ESPARON / S.N.C. JLF TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00814
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00814
Référé N° RG 25/00814 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSF4 - Page - Copie numérique de la minute à: -Me Nathalie ALLIER Délivrées le : 06/02/2026 JUGEMENT DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00814 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSF4 AFFAIRE : Syndic. de copro. COPROPRIETE [Adresse 2] / S.C.I. SCI MARINE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00813
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00813
Référé N° RG 25/00813 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSEE - Page - Copie numérique de la minute à: -Me Nathalie ALLIER Délivrées le : 06/02/2026 JUGEMENT DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00813 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSEE AFFAIRE : Syndic. de copro. COPROPRIETE [Adresse 4] / S.C.I. SCI MARINE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00812
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00812
Référé N° RG 25/00812 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSE6 - Page - Copie numérique de la minute à -Me Nathalie ALLIER Délivrées le : 06/02/2026 JUGEMENT DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00812 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSE6 AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 5] / S.C
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13108 n° 25/00801
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00801
Référé N° RG 25/00801 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7Q - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Frédéric BERGANT -Me Sébastien GUENOT Délivrées le : 06/02/2026 ORDONNANCE DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00801 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7Q AFFA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00695
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00695
Référé N° RG 25/00695 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRPU - Page - Expéditions à : - la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, - [W] [G], Médiatrice Copie numérique de la minute à : -Me Gaetan DI MARINO -Me Alexandra DESMETTRE Délivrées le : 06/02/2026 ORDONNANCE DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00695 -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00683
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00683
Référé N° RG 25/00683 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIS - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Claude NEY-SCHROELL -Me Christine MONCHAUZOU Délivrées le : 06/02/2026 ORDONNANCE DU : 06 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00683 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00095
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 24/00095
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00095 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DIP7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [T] né le 08 Février 1956 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe DALMET, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 22/01734
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 22/01734
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 22/01734 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DCMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDERESSES Madame [C] [V] née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Madame [B] [N] née le [Date naissa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/02060
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 23/02060
Juge des affaires familiales N° RG 23/02060 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHSS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/02060 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHSS JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [J] [E] épouse [P] née le [Date na
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01842
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 23/01842
Juge des affaires familiales N° RG 23/01842 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGA7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/01842 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGA7 JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [W] [R] épouse [O] née le [Date naissan
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01662
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 24/01662
Juge des affaires familiales N° RG 24/01662 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMFH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01662 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMFH JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [J] [G] épouse [L] née le [Date naissan
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tj Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce tj13108 n° 25/00284
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 25/00284
Juge des affaires familiales N° RG 25/00284 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNRT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNRT JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P], [Y] [H] né le [Date naissance 1] 19
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/01354
TJ 13108, 3 févr. 2026, RG 24/01354
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01354 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT COMMUNE DE [Localité 18], prise en la personne de son maire en exercice demeurant et domicilié ès qualité aud
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/01118
TJ 13108, 3 févr. 2026, RG 24/01118
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01118 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKW3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEURS AU FOND ET DEFENDEURS A L’INCIDENT Madame [C], [D], [F] [O], agissant tant in personam qu’es qualité d’associée de la SCI LA SALADELLE née le [Date
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00464
TJ 13108, 3 févr. 2026, RG 25/00464
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00464 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE La COMMUNE DE [Localité 2] domiciliée [Adresse 3] prise en la personne de son maire actuellement en exercice Monsieur [V] [I], représentée par Ma
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