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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/01936

    TJ 06088, 5 févr. 2026, RG 25/01936

    COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/01936 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2IS du 05 Février 2026 M.I 21/00000664 affaire : S.A. EXPERTISES & GEOTECHNIQUE c/ S.A.R.L. SEFAB, Société SAM BET SAMMI, Société [D] & ASSOCIES, S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6986544dcdc6046d4746c66c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01936

    TJ 91228, 29 janv. 2026, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01936 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RL6C JUGEMENT DU : 29 Janvier 2026 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [L] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, ten

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a764cdc6046d47298655
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01936

    TJ 83050, 20 janv. 2026, RG 25/01936

    DOSSIER N° RG 25/01936 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTYF MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Isabelle CALDERARI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69842c49cdc6046d47f89ce4
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/01936

    TJ 92050, 19 janv. 2026, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 JANVIER 2026 N° RG 25/01936 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23E7 N° de minute : S.A.S. G4L c/ Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC IMMO DE FRANCE - DEMANDERESSE S.A.S. G4L [Adresse 6] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6984324acdc6046d47f93f41
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj29232 n° 25/01936

    TJ 29232, 19 janv. 2026, RG 25/01936

    Affaire : N° RG 25/01936 N° Portalis DBXY-W-B7J-FOH3 Minute : 26/ Le 19/01/2026, Délivrance d’une copie certifiée conforme à : - Mme [J] (LRAR) - M. [L] (LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 696e8c5ecdc6046d47ea3cdc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01936

    TJ 91228, 16 janv. 2026, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/01936 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQMP NAC : 72A Jugement Rendu le 16 Janvier 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69730504cdc6046d4760c564
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/01936

    TJ 51108, 16 janv. 2026, RG 25/01936

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01936 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYXE S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [T] [I] [N] [H] JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6970099bcdc6046d470ac3f7
  • tj Renvoi à la mise en état tj14118 n° 25/01936

    TJ 14118, 9 janv. 2026, RG 25/01936

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01936 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEU7 N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 Nous, Lucile GACOUGNOLLE, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de CAEN, assistée de Kheira HA

    Lire la décision → Vérifier la source 6976b282cdc6046d47b69c8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01936

    TJ 31555, 7 janv. 2026, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/01936 N° Portalis DBX4-W-B7J-UFYT JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [L] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Copies certifiées conformes déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6965794acdc6046d471334e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/01936

    TJ 17300, 15 déc. 2025, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01936 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOGE AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [J] [M] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 69657519cdc6046d4712e5f2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01936

    TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/01936

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01936 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UU77 Le 05 Décembre 2025 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo

    Lire la décision → Vérifier la source 69754e0bcdc6046d479b5756
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01936

    TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/01936

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01936 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 691499e24322238c089e7884
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/01936

    TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01936 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I223 Jugement Rendu le 21 OCTOBRE 2025 AFFAIRE : [W] [G] C/ S.A.S. PRIMA (VITAL-SOURCIA) ENTRE : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 4] de nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7ed5777f30025a66ae093
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01936

    TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/01936

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01936 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28ac1e97b8c182995802f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01936

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01936

    Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE lA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Octobre 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [W] [F] 4 Allée D’Estoubes 79140 CERIZAY Madame [H] [O

    Lire la décision → Vérifier la source 6974e579cdc6046d4790e505
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01936

    TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2bec8c2c8561bd85ee97
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01936

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01936 - N° Portalis DBZS-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68b733396f443b56fb902746
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01936

    TJ 31555, 5 août 2025, RG 25/01936

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 689279174f3b740d627b81c3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/01936

    TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/01936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 25/01936 - N° Portalis DB22-W-B7J-S44R DEMANDERESSE : [K] [U] [I] représentée par Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578, Me Jennifer SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 6862db460965901b97dc084e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01936

    TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01936

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 6] N RG 25/01936 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZZY Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f5ed17147355d7afab23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1