Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 26/00019
CA Grenoble, 12 févr. 2026, RG 26/00019
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4T6 N° Minute : Notification le : 12 février 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00019
TJ 53130, 11 févr. 2026, RG 26/00019
TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGPU N° Minute : 26/00004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE DU 11 Février 2026 DEMANDEUR E.U.R.L [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine COCHARD, avoca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00019
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 26/00019
Ordonnance sur requête : N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFV devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 019 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appe
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19031 n° 26/00019
TJ 19031, 5 févr. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ■ cabinet de Madame WASTL vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives restrictives de libertés ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Maintien 12 FEVRIER 2026 N° RG 26/00024
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ca other ca_toulouse n° 26/00019
CA Toulouse, 4 févr. 2026, RG 26/00019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/24 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKEK Décision déférée du 23 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 6] - 26/118 APPELANT Monsieur [H] [J] [T] [
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00019
TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Chambre de proximité N° RG 26/00019 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWCH 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Minute 26/00142 [J] [O] C/ S.N.C. BMW FINANCE Copie certifiée conforme
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00019
CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00019
N° RG 26/00019- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KA7 du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/20 du 27 janvier 2026 APPELANTE : Madame [L] [J] [W]
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ca other ca_bordeaux n° 26/00019
CA Bordeaux, 26 janv. 2026, RG 26/00019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORA5 ORDONNANCE Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00019
TJ 12202, 23 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] R.G n°26/19 - SERVICE HSC Monsieur le Préfet de l’AVEYRON c /[I] [N] ORDONNANCE rendue le 23 janvier 2026 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00019
TJ 70550, 22 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00019
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 22.01.2026 Pôle social ■ PS élections pro N° RG 26/00019 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV43 N° MINUTE : 25/00001 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 22 janvier 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédu
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ca other ca_rennes n° 26/00019
CA Rennes, 22 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/07 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WINE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00019
TJ 61001, 21 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 21 Janvier 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2F4 Minute n° : 26/19 A l'audience, tenue en audience publique au [5], le ving
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00019
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00019
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 2] AFFAIRE : [D] [Z] C/ S.A.S. ASCARINO TRAVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PAR
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/00019
TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 19 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MQW N° de MINUTE : 26/00024 Monsieur [V] [S] [O] né le 28 Juin 1989 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00019
TJ 02408, 16 janv. 2026, RG 26/00019
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNEX AFFAIRE : Mme, [F], [E] M., [G], [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le seize janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00019
TJ 87085, 16 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSMT Ordonnance du 16 Janvier 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00019
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 26/00019
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Me Olivier GROC à Mme [R] MINUTE N° : 26/00124 ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYPU AFFAIRE : [P] [E] C/ [K] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00019
TJ 16015, 16 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/21 N RG 26/00019 - N Portalis DBXA-W-B7K-GGGF ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00019
TJ 64445, 15 janv. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJT3 N° DE L’ORDONNANCE : 26/28 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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