Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01604
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/01604
MINUTE N° 26/75 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie conforme à : - greffe 11ème chambre civile du TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/01733
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/01733
MINUTE N° 26/76 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 25/01756
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/01756
MINUTE N° 26/77 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/01803
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/01803
MINUTE N° 26/78 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 25/02118
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/02118
MINUTE N° 26/79 Copie exécutoire à : - Me Sophie FISCHER Copie conforme à : - Me David FRANCK - greffe du JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/02359
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/02359
MINUTE N° 26/72 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Février 2026
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ca other ca_colmar n° 25/03230
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03230
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03230 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHZ Minute n° 102/2026 APPELANTE Mme [B] [K] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [H] [P] M. [T] [S] Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP
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ca other ca_colmar n° 25/03768
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03768
COUR D'APPEL DE [N] Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03768 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEO Minute n° 103/2026 APPELANTES [O] [F] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N] [C] [D] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [
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ca other ca_colmar n° 25/04220
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04220
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04220 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4A Minute n° 104/2026 APPELANTS [R] [M] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR [B] [X] épouse [M] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04233
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04233
MINUTE N° 26/80 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JPC TJ Mulhouse - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/00596
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 26/00596
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00596 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6M N° de minute : 66/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_colmar n° 25/02552
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/02552
Copie conforme à : - Me Aline MOEHRMANN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER - greffe JCP TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02552 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISDM Minut
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ca other ca_colmar n° 26/00585
CA Colmar, 14 févr. 2026, RG 26/00585
COUR D'APPEL [F] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00585 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW54 N° de minute : 63/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 26/00586
CA Colmar, 14 févr. 2026, RG 26/00586
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW55 N° de minute : 64/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 26/00587
CA Colmar, 14 févr. 2026, RG 26/00587
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00587 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW56 N° de minute : 65/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 23/02375
CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 23/02375
EP/KG MINUTE N° 26/116 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 F
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ca other ca_colmar n° 23/03421
CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 23/03421
GLQ/KG MINUTE N° 26/114 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 13 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 1
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ca other ca_colmar n° 23/03423
CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 23/03423
GLQ/KG MINUTE N° 26/112 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 13 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 1
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ca other ca_colmar n° 23/03465
CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 23/03465
GLQ/KG MINUTE N° 26/115 Copie exécutoire aux avocats le 13 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 23/03479
CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 23/03479
8 GLQ/KG MINUTE N° 26/111 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 13 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A A
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