Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00037
CA St Denis Reunion, 14 févr. 2026, RG 26/00037
N° RG 26/00037 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCH du 14 FEVRIER 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/[I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00037
TJ 70550, 12 févr. 2026, RG 26/00037
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00037
TJ 60159, 10 févr. 2026, RG 26/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/30 AUDIENCE DU 10 Février 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CSRP JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [V] [X], [Q] [I], [G] [E], [C], [H]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 26/00037
TJ 80021, 10 févr. 2026, RG 26/00037
DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [G] [D] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00037 N°Portalis DB26-W-B7K-IVOF N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00037
TJ 61001, 4 févr. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 04 Février 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2MV Minute n° : 26/38 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psych
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj16015 n° 26/00037
TJ 16015, 3 févr. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGOULÊME ■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN N° MINUTE 2026/38 N° RG : N° 26/37 NOM DU PATIENT : [I] [T] Nous, E.SABOURAULT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’Angoulême, statuant sans débat, en n
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ca other ca_agen n° 26/00037
CA Agen, 2 févr. 2026, RG 26/00037
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 Février 2026 - N° 14-2026 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : ordonnan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00037
TJ 28085, 30 janv. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZGC Minute : Patient : M. [S] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 26/00037
TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A. [O] [F]/Société [O] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBLD Jugement du : 29 Janvier 2026 N° minute Expédition le : à JUGEMENT DE DÉSISTEMENT Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame My
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00037
TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Chambre de proximité N° RG 26/00037 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMP 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Minute 26/00137 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [W] [O] épouse [Z]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00037
TJ 53130, 27 janv. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ cabinet de Madame [Z] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGMR [W] [F] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 27 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 27 Janvier 2026 à 10 H 00 par Madame [
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ca other ca_paris n° 26/00037
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00037
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (n°37/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJO Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 26/00037
CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 26/00037
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 26 Janvier 2026 N° 2026/26b Rôle N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQER SAS FP RÉPUBLIQUE C/ PROCUREUR GÉNÉRAL SAS DR2A SELARL RM MANDATAIRES Copie ex
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ca other ca_montpellier n° 26/00037
CA Montpellier, 24 janv. 2026, RG 26/00037
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 40 du 24 Janvier 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00037
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJXE N° DE L’ORDONNANCE : 26/52 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00037
TJ 22278, 22 janv. 2026, RG 26/00037
Cour d’appel de [Localité 2] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [O] [P] N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBJ3 Ordonnance du : 22 Janvier 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt deux Janvier deux mil vingt six Par Madame Christelle DA
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00037
TJ 57631, 21 janv. 2026, RG 26/00037
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26C Rang n° 26/43 ORDONNANCE du 21 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00037
TJ 10387, 20 janv. 2026, RG 26/00037
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 20 janvier 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00037
TJ 30189, 20 janv. 2026, RG 26/00037
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLXC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00037
TJ 06069, 19 janv. 2026, RG 26/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTOS Monsieur [R] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 19 Janvier 2026, Minute n° 26/41 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIE
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