Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 25/01177
TJ 03185, 19 févr. 2026, RG 25/01177
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01177 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CRRT Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 19 Février 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [W] [O] Le : copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/01179
TJ 03185, 19 févr. 2026, RG 25/01179
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01179 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CRRV Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 19 Février 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT OPH C/ [U] [Z] Le : copie certifiée conforme dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/01181
TJ 03185, 19 févr. 2026, RG 25/01181
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01181 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CRRX Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 19 Février 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [B] [I] Le : copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/01184
TJ 03185, 19 févr. 2026, RG 25/01184
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01184 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CRR2 Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 19 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [H] Le : copie certifiée conforme dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00298
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 25/00298
N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPD3 NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 06 Février 2026 Madame [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Muriel CASANOVA,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/01410
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 24/01410
N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01410 N° Portalis DBWM-W-B7I-CN6G NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 06 Février 2026 Monsieur [J] [K] exploitant sous l’enseigne L’ETRIER DE VILLEBRET RCS de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/01367
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 24/01367
N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01367 N° Portalis DBWM-W-B7I-CNU6 NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 06 Février 2026 Monsieur [G] [N] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Véronique SOUE
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tj Se déclare incompétent tj03185 n° 25/00004
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 25/00004
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00004 N° Portalis DBWM-W-B7I-COKC N.A.C. : 78K JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [S] [E] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00183
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 25/00183
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00183 N° Portalis DBWM-W-B7J-COOI N.A.C. : 53B JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 22/00552
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 22/00552
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/00552 N° Portalis DBWM-W-B7G-CCSI N.A.C. : 74Z JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [I] [M] [V] [F] [Adresse 3] [Localité 1] représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 23/01022
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 23/01022
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/01022 N° Portalis DBWM-W-B7H-CIK5 N.A.C. : 61B JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 22/01035
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 22/01035
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/01035 N° Portalis DBWM-W-B7G-CEAN N.A.C. : 50D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEURS : Madame [S] [W] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 22/00548
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 22/00548
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/00548 N° Portalis DBWM-W-B7G-CB26 N.A.C. : 59A JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : S.A.S.U. GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] RCS de MO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 22/00737
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 22/00737
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/00737 N° Portalis DBWM-W-B7G-CC7B N.A.C. : 53D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/00425
TJ 03185, 28 janv. 2026, RG 24/00425
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] R.G N° N° RG 24/00425 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CK3W MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 28 Janvier 2026 [P] [V] C/ Société [C] POSE Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Joseph ROUDILLON Me Muriel
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj03185 n° 25/00028
TJ 03185, 16 janv. 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 16 JANVIER 2026 (envoi en vente forcée) N° RG 25/00028 - N° Portalis DBWM-W-B7J-COM3 N.A.C :78A ENTRE : Société [Adresse 16] siège : [Adresse 4] [Localité 10] DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT a
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tj Réouverture des débats tj03185 n° 24/00088
TJ 03185, 16 janv. 2026, RG 24/00088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 16 JANVIER 2026 (réouverture des débats) N° RG 24/00088 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CJZ4 N.A.C :78A ENTRE : Caisse REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] DEMANDEUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj03185 n° 25/00096
TJ 03185, 14 janv. 2026, RG 25/00096
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00096 N° Portalis DBWM-W-B7J-CRGW N.A.C. : 62B TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 14 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [X] [P] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Domi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00070
TJ 03185, 14 janv. 2026, RG 25/00070
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00070 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQKG N.A.C. : 28Z TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 14 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne assis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj03185 n° 25/00058
TJ 03185, 14 janv. 2026, RG 25/00058
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00058 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPZO N.A.C. : 31D TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 14 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Denis
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