Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00069
TJ 28085, 19 févr. 2026, RG 26/00069
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique co
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ca other ca_paris n° 26/00069
CA Paris, 16 févr. 2026, RG 26/00069
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 (n°69/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00069 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVQP Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00069
CA Montpellier, 13 févr. 2026, RG 26/00069
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6A5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 72 du 13 Février 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00069
TJ 02408, 10 févr. 2026, RG 26/00069
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNUH AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [J] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix février Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELL
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00069
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Février 2026 GROSSE : Le 02 avril 2026 à Me WATHLE Le ................
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00069
TJ 10387, 4 févr. 2026, RG 26/00069
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 4 février 2026. Le magistrat
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00069
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00069
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YRG AFFAIRE : [M] [U] épouse [O], [S] [O] C/ S.A.S. CREATIONS PIERRE BERNARD TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] LYON ORDONNANCE [E] RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lor
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00069
TJ 06069, 30 janv. 2026, RG 26/00069
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT N° RG 26/00069 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QUDG Madame [G] [U] Le 30 janvier 2026 à 14H45 Minute n°2026/69 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au T
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00069
TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I3W MI : 22/00001564 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 30/01/2026 à Me Cyril DUBREUIL COPIE délivrée le 30/01/2026 à 2 copies au a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00069
TJ 30189, 29 janv. 2026, RG 26/00069
ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMH6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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ca other ca_toulouse n° 26/00069
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00069
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/68 N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_metz n° 26/00069
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00069
TJ 72181, 23 janv. 2026, RG 26/00069
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00035 Dossier : N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY37 ORDONNANCE Rendue le 23 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00069
TJ 83137, 23 janv. 2026, RG 26/00069
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYB2 N° Minute : 26/45 ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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ca other ca_nimes n° 26/00069
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00069
Ordonnance N°63 N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TB Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 janvier 2026 [F] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 (Au titre de l'article
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00069
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00069
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5U L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00069
TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00069 - N° Portalis DB22-W-B7J-TVH2 N° de Minute : 26/60 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Z] [B] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj07186 n° 26/00069
TJ 07186, 19 janv. 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJA AFFAIRE : Mme [P] [Y] Exp : M.P. Exp : Hôpital [4] ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 19 Janvier 2026 DEMANDEUR : HOPITAL [4] [Adresse 1] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [P] [Y] née
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00069
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00069
/ N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCN5 Minute N°69/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [11] 2026 pour notification à [V] [B] contre
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ca other ca_douai n° 26/00069
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00069
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKO Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [M] né le 02 Avril 2007 à [Localité 3] MAROC de
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