Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj73065 n° 25/00032
TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXP6 N° dossier BDF : 000124001948 CREANCIER DEMANDEUR : [1] Chez CA [2] - [3] Agence [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55545 n° 25/00032
TJ 55545, 19 févr. 2026, RG 25/00032
ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQIA AFFAIRE : [R] [J] C/ [U] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL, DEMANDERE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj54099 n° 25/00032
TJ 54099, 13 févr. 2026, RG 25/00032
Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CPA2 N° Minute : 26/ Copie délivrée le : à : - BDF (LS) - parties (LRAR) JUGEMENT du 13 février 2026 Sous la Pré
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj09122 n° 25/00032
TJ 09122, 12 févr. 2026, RG 25/00032
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 12 Février 2026 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRJX NAC : 88D N° MINUTE : 26/00044 Notification le Le t
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00032
TJ 68224, 11 févr. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JEMS EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 Dans la procé
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj10387 n° 25/00032
TJ 10387, 10 févr. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 Jugement du 10 Février 2026 Minute n° Rôle : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJNU NAC : 78A S.A. BNP PARIBAS Contre [Z] [A] [P] [V] épouse [A] Notif dél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00032
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJIE MINUTE : /2026 ORDONNANCE DE REFERE Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [E], [L] [N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00032
TJ 97411, 5 févr. 2026, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7JE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj86194 n° 25/00032
TJ 86194, 3 févr. 2026, RG 25/00032
N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU3B MINUTE : 26/00025 BDF 000124045316 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 FÉVRIER 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 25/00032
TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU trois Février deux mil vingt six N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7T6 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLAR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 25/00032
TJ 56260, 2 févr. 2026, RG 25/00032
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWLI Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection DECISION DU 02 Février 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DEBITEUR(S) Madame [O] [G], demeurant [Adresse 7] comparante en personne
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00032
TJ 12202, 30 janv. 2026, RG 25/00032
MINUTE N° : 26/00038 JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFGP AFFAIRE : [B] [I] C/ Organisme C.A.F DE L’AVEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, ASSESSEURS : Philippe PANIS, Jean-Franço
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 25/00032
TJ 68066, 23 janv. 2026, RG 25/00032
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [Adresse 40] [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 10] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00032 N° Portalis DB2F-W-B7J-FR53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DECISION D'EXT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00032
TJ 36044, 22 janv. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/19 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 22 Janvier 2026 ___________________________ Affaire N° RG 25/00032 N° Portalis DBYE-W-B7J-D6VC URSSAF ILE DE FRANCE C/ [K] [M] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00032
TJ 81004, 22 janv. 2026, RG 25/00032
JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3A-W-B7J-ECCE NAC : 5AA AFFAIRE : [E] [I] épouse [G] C/ [T] [R] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00032
TJ 76540, 22 janv. 2026, RG 25/00032
DOSSIER N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6GC DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 22 JANVIER 202
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj12202 n° 25/00032
TJ 12202, 20 janv. 2026, RG 25/00032
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJFH AFFAIRE : [N] C/ [X] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [N], demeur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00032
TJ 73065, 19 janv. 2026, RG 25/00032
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EV54 Demandeur Défendeur Mme [Y] [U] 115 H route de l’église 74150 M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00032
TJ 70550, 16 janv. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFAY Minute n° 26/00001 Mme [F] [J] C/ M. [S] [I] Mme [M] [N] née [P] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [I] Madame [M] [N] née [P]
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tj Expertise tj10387 n° 25/00032
TJ 10387, 16 janv. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 Jugement du : 16 JANVIER 2026 Minute n° : 26/00016 Nature : 89B N° RG 25/00032 N° Portalis DBWV-W-B7J-FEQZ [F] [C] [K] c/ S.A.R.L. [8] S.A.S. [19] [13] Notification aux parties le 16/01/2026 AR sign
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