Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00618 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00618

    TJ 57463, 20 févr. 2026, RG 25/00618

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ47 Minute JCP n° 163/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69acafefcdc6046d47e2d71c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00618

    TJ 14118, 18 févr. 2026, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00618 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPY3 Minute : 2026/ Cabinet ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 18 Février 2026 [M] [J] [I] [J] C/ [F] [O] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6996bc3ccdc6046d47ec50c0
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 25/00618

    TJ 2a004, 10 févr. 2026, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO BAUX COMMERCIAUX N° RG 25/00618 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEQJ NAC : 5BA JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 16 décembre 2025 Entre Monsieur [K] [Q] né le 20 novem

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe514fcdc6046d471775a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00618

    TJ 76351, 26 janv. 2026, RG 25/00618

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00618 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G43B NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de pai

    Lire la décision → Vérifier la source 69865fbfcdc6046d4747c94c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00618

    TJ 06069, 22 janv. 2026, RG 25/00618

    1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me GUILLOT + 1 CCC Me REGUIG Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 S.C.I. BOREL c/ S.A.R.L. MONDO STOCK, [L] [Y] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00618 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69844647cdc6046d47fc4d83
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00618

    TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 25/00618

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QNN AFFAIRE : [T] [K] épouse [D] C/ S.A. MAAF ASSRANCES, S.A.R.L. BA ENERGIE, [L] [O], S.A.R.L. CLIPE SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b5a29cdc6046d471af60c
  • ca other ca_toulouse n° 25/00618

    CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 25/00618

    15/01/2026 N° RG 25/00618 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3K7 Décision déférée - 19 Décembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/02341 S.A.S. ARTEMISIA GESTION C/ [O] [J] [L] [J] Notifiée l

    Lire la décision → Vérifier la source 696b2d6fcdc6046d479d82f9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00618

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° RG 25/00618 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 9] N° Minute : 26/1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [L] [S] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 696561cdcdc6046d47116cd8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00618

    TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 25/00618

    TRIBUNAL de [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00618 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSYE Minute : /2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "[Localité 7]" SIS À [Localité 9] (YVELINES) SITUÉ [Adresse 3] C/ [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6967f5c9cdc6046d47507dab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00618

    TJ 76540, 5 janv. 2026, RG 25/00618

    DOSSIER N° RG 25/00618 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBDV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [D] [A] domicilié ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f033cdc6046d47063330
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00618

    TJ 49007, 18 déc. 2025, RG 25/00618

    LE 18 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00618 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ID3R O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente

    Lire la décision → Vérifier la source 694638f475782d5f06e61094
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00618

    TJ 56121, 17 déc. 2025, RG 25/00618

    N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56AB 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [F] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6946488d75782d5f06e962f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00618

    TJ 41018, 16 déc. 2025, RG 25/00618

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00618 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYHW Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 16 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/00618 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYHW Minute : 25/551 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HAB

    Lire la décision → Vérifier la source 69860427cdc6046d4734f859
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00618

    TJ 06069, 15 déc. 2025, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00618 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRPH Madame [U] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Décembre 2025, Minute n° 25/653 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69456d4775782d5f06bf76a8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00618

    TJ 80021, 15 déc. 2025, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00618 - N° Portalis DB26-W-B7J-INPR Minute n° : JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [W] [U], [X] [V] Expédition délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6940783aea55fae942484f0c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00618

    TJ 68224, 12 déc. 2025, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Localité 3] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 25/00618 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JK5U MINUTE n° 286/25 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e71275782d5f06d6cc5d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00618

    TJ 2b033, 11 déc. 2025, RG 25/00618

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMCD JUGEMENT DU : 11 DECEMBRE 2025 AFFAIRE : S.A.S. BATIMAT 2B / S.C.I. A PINETA NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière                             

    Lire la décision → Vérifier la source 69857134cdc6046d4722175b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00618

    TJ 56260, 4 déc. 2025, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3PT Minute N° : 25/00575 DU : 04 Décembre 2025 MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat C / Monsieur [L] [J] Madame [R] [S] épouse [J] Le : Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 69466a1c75782d5f06ef5797
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 25/00618

    TJ 12202, 4 déc. 2025, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 04 Décembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 04 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFGC / J.A.F AFFAIRE : [Z] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel C

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b9fc75782d5f06cf3594
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 25/00618

    TJ 95500, 3 déc. 2025, RG 25/00618

    DU 03 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00618 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONO4 Code NAC : 30B S.C.I. WITZ 52 C/ S.A.S. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS, intervenant volontaire, S.A.S. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ec3475782d5f06064528

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1