Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00173
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00173
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBS NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fabienne FINATEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/00173
TJ 06088, 5 mars 2026, RG 26/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 05 Mars 2026 Service de proximité N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7D2 JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat h
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00173
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00173
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siége
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00173
TJ 14118, 24 févr. 2026, RG 26/00173
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 24 Février 2026 N° RG 26/00173 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUCI N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00173
TJ 54395, 16 févr. 2026, RG 26/00173
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00173
TJ 76351, 12 févr. 2026, RG 26/00173
/ N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDIS Minute N°26/189 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 Février 2026 pour notification à [B] [W]
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj93008 n° 26/00173
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00173 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00297 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00173
TJ 67482, 11 févr. 2026, RG 26/00173
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEPS L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00173
TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 26/00173
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3BT Le 30 Janvier 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] confor
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00173
TJ 69123, 17 janv. 2026, RG 26/00173
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3X6N ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 janvier 2026 à Nous, Cécile AJELLO, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00173
TJ 30189, 14 janv. 2026, RG 26/00173
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLQ6 ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00173
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 26/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00173 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NAY MINUTE: 26/0062 Nous
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00173
TJ 77284, 10 janv. 2026, RG 26/00173
- N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZP - M. [P] [Y] Ordonnance du 10 janvier 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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