Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj55029 n° 25/00004
TJ 55029, 9 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale, [Adresse 1], [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 09 Mars 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 12 Janvier 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N°
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj68224 n° 25/00004
TJ 68224, 9 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEJ3 MINUTE n° 26/42 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement par mise à dispositio
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ca other ca_rouen n° 25/00004
CA Rouen, 5 mars 2026, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3AD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 29 Novembre 2024 APPELANTE : Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Loca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 25/00004
TJ 72181, 4 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00121 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 25/00004 N° Portalis DB2N-W-B7J-ILNT Code NAC : 88M AFFAIRE : Madame [R] [U] / SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Audience publique du 04 Mars 2026 DEMAND
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51108 n° 25/00004
TJ 51108, 3 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT Du 03 Mars 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVYR ENTRE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00004
TJ 26362, 2 mars 2026, RG 25/00004
Minute n° N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISFG JUGEMENT DU 02 Mars 2026 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE [Localité 1] DEMANDEURS : Madame [Q] [U] épouse [S] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BARDET LHOMME, avocats au barreau d'AIN Monsieur [E] [U] demeurant [Adre
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00004
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 25/00004
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNJ4 MINUTE n° 26/00004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13108 n° 25/00004
TJ 13108, 19 févr. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie délivrée le 19 Février 2026: Copie exécutoire : Me Olivier MEFFRE Me Thibault POMARES JUGEMENT D'ORIENTATION DU 19 Février 2026 MINUTE N° N° RG 25/00004 - N° Portalis DB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00004
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5PL MINUTE N° : 4 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00004
TJ 42218, 11 févr. 2026, RG 25/00004
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISS6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00004
TJ 95500, 6 févr. 2026, RG 25/00004
06 Février 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFGR Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [J] [P] épouse [K] C/ Monsieur [U] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo==
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj15014 n° 25/00004
TJ 15014, 6 févr. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCPZ Minute : JUGEMENT DU 06/02/2026 S.A. [Adresse 2] C/ [E] [K] [W] [U] [Y] [Q] [L] [T] épouse [U] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition déli
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tj Expertise tj80021 n° 25/00004
TJ 80021, 6 févr. 2026, RG 25/00004
DU SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ LOYERS COMMERCIAUX __________________ S.C.I. TOLLY C/ [R] [B], [O] [C] épouse [B] __________________ N° RG 25/00004 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILEA _______________________ _______ __________________ Exécutoire délivré le 06/02/20
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tj Se déclare incompétent tj03185 n° 25/00004
TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 25/00004
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00004 N° Portalis DBWM-W-B7I-COKC N.A.C. : 78K JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [S] [E] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00004
TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 25/00004
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISSI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54395 n° 25/00004
TJ 54395, 3 févr. 2026, RG 25/00004
Jugement du 03 Février 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé en audience publique le 03 Février 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00004
TJ 62041, 3 févr. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E27O JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEU
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 25/00004
TJ 24037, 3 févr. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3EC CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, mag
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 25/00004
TJ 45234, 30 janv. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 30 JANVIER 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBAL [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°398 824 714, dont le siège social est situé [Adresse 6], ayant élu domicile au Cabinet de Maître Clémence ST
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00004
TJ 84007, 16 janv. 2026, RG 25/00004
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDEN Minute N° : 26/00001 JUGEMENT PARITAIRE DU : 16 Janvier 2026 [J] [S] Contre [W] [C] née [A] [T] [B] [E] [Q] [B] [E] [N] [B] [E] [I] [A] Notification à : Mme [S] (copie) Me TURR
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