Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 25/00125
TJ 94028, 10 mars 2026, RG 25/00125
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 MARS 2026 ___________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00125
TJ 15014, 6 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00125 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CE4I Minute : 26-025 JUGEMENT DU 06/03/2026 S.C.I. [P] C/ [V] [B] [A] [I] [W] [F] épouse [B] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à
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ca other ca_douai n° 25/00125
CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/00125
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts ARRÊT DU 05/03/2026 N° de minute : 26/59 N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH74 N° parquet 20/281/006 Jugement rendu le 08 janvier 2021 par le tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00125
TJ 56121, 4 mars 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 MARS 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XGD S.A. SOCIETE CNP CAUTION C/ [Y] [E] COPIE EXECUTOIRE LE 04 Mars 2026 à Me Luc PASQUET de la SELA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/00125
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 25/00125
DATE DU JUGEMENT: 03 Mars 2026 RG N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GXL / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] épouse [Z] C / [Q] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00125
TJ 26362, 3 mars 2026, RG 25/00125
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY25 N° minute : JUGEMENT DU : 03 Mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en
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ca other ca_grenoble n° 25/00125
CA Grenoble, 3 mars 2026, RG 25/00125
N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRH7 C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 03 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG 12/04093) rendue par le Juge de la mise en ét
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 25/00125
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UWR JUGEMENT Minute : 26/11
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj19031 n° 25/00125
TJ 19031, 19 févr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 FÉVRIER 2026 --------- N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5KV NATAF : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 FÉVRIER 2026
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ca other ca_reims n° 25/00125
CA Reims, 19 févr. 2026, RG 25/00125
Arrêt n° 102 du 19/02/2026 N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTDC FM Formule exécutoire le : à : -Me Eric SLUPOWSKI -Me Daniel WEBER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 février 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 28 janvier 2025 par l
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj57672 n° 25/00125
TJ 57672, 17 févr. 2026, RG 25/00125
N° minute :2026/43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D45B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [U], demeurant 16 RUE ISAAC LAMBERT LEVY - 57270
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tj Expertise tj55029 n° 25/00125
TJ 55029, 13 févr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 15 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00125 - N
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ca other ca_riom n° 25/00125
CA Riom, 4 févr. 2026, RG 25/00125
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 04 Février 2026 N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJSY AG Arrêt rendu le quatre février deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 20 D
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00125
TJ 57463, 3 févr. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 4ème chambre civile - surendettement [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSVA Minute n° S 04/2026 Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Madame [V] [N], de
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ca other ca_lyon n° 25/00125
CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 25/00125
N° R.G. Cour : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGY COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 Février 2026 contestations honoraires DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [B] [N] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 25/00125
TJ 85191, 2 févr. 2026, RG 25/00125
Le 02 février 2026 --- Dossier N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPUV -- 53B JUGEMENT CIVIL ---- S.A. SOCRAM BANQUE C/ Mme [Z] [K] épouse [D] ---- Tribunal de Proximité de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 02 février 2026 --- DEMANDE
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ca other ca_amiens n° 25/00125
CA Amiens, 2 févr. 2026, RG 25/00125
ARRET N° [M] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [J] [M] - [9] - Me Stephane DOMINGUEZ - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [9] - Me Stephane DOMINGUEZ COUR D'APPEL D'AMIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00125
TJ 67482, 2 févr. 2026, RG 25/00125
N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ5N TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 7] [Localité 13] HAGUENAU Surendettement N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ5N Minute n° Expédition le Le Greffier Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Réouverture des débats tj38544 n° 25/00125
TJ 38544, 30 janv. 2026, RG 25/00125
MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPK4 NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière AFFAIRE :, [O], [B] C/, [I], [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00125
TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF4M Minute n° S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux doits de la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 915 062 012,
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