Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj28085 n° 25/00392
TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX R.G N° N° RG 25/00392 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSZR Minute : GMC TJ CADUCITÉ DU : 03 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Société, [F], [S] NOGENT LE ROTROU DÉFENDEUR(S) : , [L], [E] Copie exécutoire à : Copie certifiée co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00392
TJ 95500, 2 mars 2026, RG 25/00392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00392 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWAV MINUTE N° : S.A. [Adresse 1] c/ [Y] [N] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [N] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BALADINE COUR D’APPEL DE [
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj49007 n° 25/00392
TJ 49007, 2 mars 2026, RG 25/00392
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Mars 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7CA N° MINUTE 26/00137 AFFAIRE : , [I], [A] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 25/00392
TJ 81065, 19 févr. 2026, RG 25/00392
MINUTE N° : 26/00040 DÉCISION DU : 19 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00392 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDRZ NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [H] [W], [L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00392
TJ 74281, 17 févr. 2026, RG 25/00392
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGFR Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR Débats : En a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00392
TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00392
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3Q7 AFFAIRE : [J] [K] / Société PAS DE CALAIS HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00392
TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00392
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00392 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : société CARSHOP974 Copie exécutoire délivrée le : à : M. [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00392
TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00392 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7DT Le Copie + Copie exécutoire Laura Proisy Copie sous-préfecture [Localité 1] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S.C.I. FRAMALUD ins
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00392
TJ 97416, 11 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[G] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 11 Février 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJR NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 FEVRIER 2026 [Q] [G] [Z] [K], [N] [B] [I] épouse [K] C/ [Y] [F] Entrepreneur individuel inscrit au Répertoire des Métiers sous le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00392
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI46 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT SOCIAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00392
TJ 57463, 9 févr. 2026, RG 25/00392
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLWD Minute TJ n° 114/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [F] [U] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PAR
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tj Prononce la résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel tj40192 n° 25/00392
TJ 40192, 9 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20] de [Localité 19] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQNN Dossier [7] : 000324016274 Débiteur(s) : [I] [W] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES Le 9 février 2026 1 CCC au débiteur et aux créancie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00392
TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/123 AFFAIRE : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XW7 Copie exécutoire à : Maître Olivier HASCOËT Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Février 2026
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj56260 n° 25/00392
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 05 Février 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4DF S.A.S. CONSTRUCTIONS DU GOLFE c/ S.A.R.L. LB MACONNERIE, S.A. ALLIANZ IARD pirse en sa qualité d’assureur de la Société EURL [N] PLATERIE, S.A.S. CREA PAYSAGE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00392
TJ 73065, 4 févr. 2026, RG 25/00392
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 Février 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ63 Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHÔNE-ALPES TSA 61021 69
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00392
TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00392
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUM DEMANDERESSE : S.A. [1] [Localité 1] [2] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00392
TJ 30007, 26 janv. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXZZ ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. UN TOIT POUR TOUS [Ad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 25/00392
TJ 94028, 20 janv. 2026, RG 25/00392
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 _______________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00392
TJ 81004, 19 janv. 2026, RG 25/00392
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00392 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EG2L NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. LCJC C/ [U] [L] [D], [P] [Y] [M], [Z] [B] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00392
TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/00392
N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNW7 Minute n° ☐ Cop
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