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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00646

    TJ 63113, 26 févr. 2026, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHQO NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Rep/assistant : DMMJB AVOCATS, av

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2e31acdc6046d4708ba92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00646

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHF4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : S.A.S FREE S.A.S. TELCO OI Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Julien LAURENT COUR D’APPEL

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  • tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00646

    TJ 57463, 13 févr. 2026, RG 25/00646

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 FEVRIER 2026 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRPC Minute JCP n° 26/150 PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. COFICA BAIL, dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac9047cdc6046d47e084d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00646

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECQK / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECQK Minute n° 26/00075 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7ccbcdc6046d47434e2a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00646

    TJ 56121, 12 févr. 2026, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56JT 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR: Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne à : DEFENDEUR : Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2] compar

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00646

    TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 25/00646

    RE F E R E N° Du 06 Février 2026 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNX 54G c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Jehanne BARGINE, Me Laurent BOIVIN, Me Mikaël BONTE, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Ronan LEVACHER, Me Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 69867faccdc6046d474a5932
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00646

    TJ 17300, 3 févr. 2026, RG 25/00646

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Aurélien BOULINEAU 112 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître Aurélien BOULINEAU 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 23] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00059

    Lire la décision → Vérifier la source 6985f0aacdc6046d47320411
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00646

    TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/00646

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 02 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00646 - N° Portal

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00646

    TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00646

    DU : 20 Janvier 2026 RG : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWDU AFFAIRE : [W] [B] C/ [R] [Y], exerçant sous l’enseigne JZ BATIMENTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ce9fcdc6046d47f0d73f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00646

    TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 25/00646

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00005 N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBSB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6973c766cdc6046d477a93e0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00646

    TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/00646

    LE 08 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00646 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IERL O R D O N N A N C E ---------- Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 6980db6bcdc6046d47a4d530
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 25/00646

    TJ 01053, 5 janv. 2026, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7H2 AFFAIRE : [W] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a28fa2cdc6046d4702548e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 25/00646

    TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6CS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6CS NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à la SCP ACTEIS à Me Edouard JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 697503c1cdc6046d4794d47b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00646

    TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00646

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00646 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUL JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIERE 3F DEFENDEUR : [

    Lire la décision → Vérifier la source 69464aa375782d5f06e9ca49
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/00646

    TJ 62041, 27 nov. 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 12] N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6Q7 N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteurs : M. [V] [W] Mme [J] [C] PROCED

    Lire la décision → Vérifier la source 6946510a75782d5f06eaf043
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00646

    TJ 06088, 21 nov. 2025, RG 25/00646

    COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00646 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMNR du 21 Novembre 2025 M.I 25/001249 N° de minute 25/01645 affaire : S.C.I. DANJOU c/ S.A.R.L. [Localité 17] PLOMBERIE, Syndic. de copro. [Adresse 8], S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 6946171b75782d5f06de8fe6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00646

    TJ 38185, 21 nov. 2025, RG 25/00646

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c34475782d5f06d0bbfa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25056 n° 25/00646

    TJ 25056, 20 nov. 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 4] ********************* AFFAIRE : [T] [G] [L] N° RG 25/00646 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFDJ Minute N°646-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue au Centre Hospital

    Lire la décision → Vérifier la source 69457e0375782d5f06c31b1b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00646

    TJ 63113, 13 nov. 2025, RG 25/00646

    CG / MC Ordonnance N° du 13 NOVEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFK3 du rôle général [T] [W] c/ S.A.S. NOUVEL AIR ECO ET AUTRES SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Anthony VINCENT GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 691afe335222181ceeb988fa
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 25/00646

    TJ 80021, 13 nov. 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 5] N° RG 25/00646 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN44 Minute n° : JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 [H] [B] C/ Association CONCORDIA FRANCE DELEGATION PICARDIE NORD PAS DE CALAIS Expédition dél

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1