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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00603 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00603

    TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00603

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVI MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0f9e6cdc6046d473abdb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00603

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00603

    Minute : 26/00063 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [X] [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a7cdc6046d47eef1fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00603

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00603

    5AA Minute N° N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2XS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a65a76cdc6046d4750f023
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00603

    TJ 34032, 24 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZZ MINUTE N°2026/ 147 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Février 2026 E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT c/ [Z] [B] Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 69a77c7bcdc6046d476cba3f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00603

    TJ 08105, 23 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00603 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYJJ Minute Jugement du : 23 FEVRIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Décembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Chri

    Lire la décision → Vérifier la source 699f4a02cdc6046d47b9dd69
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00603

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/00603

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 23 FÉVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00603 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0269cdc6046d479c7be7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77288 n° 25/00603

    TJ 77288, 20 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGJG Minute signée électronique ORDONNANCE DU 20 Février 2026 DEMANDEUR S.D.C., [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CENTURY 21 CERIM, dont le siège social est sis, [Adresse 2] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad9bfcdc6046d478c97e4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00603

    TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDDH 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT du 20 Février 2026 LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ [S] [X] Expédition exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb50ccdc6046d4780277f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00603

    TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 17 Février 2026 N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MOD N° Minute : 26/00120 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [N] [R] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE

    Lire la décision → Vérifier la source 69969d58cdc6046d47e8814c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00603

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00603

    N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECGW / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECGW Minute n° 26/00064 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7c8ccdc6046d47434996
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00603

    TJ 69264, 12 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [N] SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5KV Minute : JUGEMENT Du : 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [U] [D] DÉFENDEUR(S) : Société [1], Société [2], Société [3], [S] [W], Société [4], S

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2eccecdc6046d47099852
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00603

    TJ 38185, 12 févr. 2026, RG 25/00603

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKOM AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE MATRAY C/ S.A.S. FONCIA AGDA Le : 12 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BSV la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie à : S.A.S. FONCIA AGDA S

    Lire la décision → Vérifier la source 698e54c7cdc6046d471ffe42
  • tj Accorde une provision tj68224 n° 25/00603

    TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRE7 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 10 février 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [D] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 699393e5cdc6046d479df14b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00603

    TJ 87085, 4 févr. 2026, RG 25/00603

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOMT Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab9792cdc6046d47ca7572
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00603

    TJ 17300, 3 févr. 2026, RG 25/00603

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Dimitri [Localité 8] 92 - régie - expertise x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00051 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6985f0adcdc6046d4732043b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/00603

    TJ 13001, 27 janv. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00603 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUU5 COMPOSITION : Madame Hélène JUDES, Présidente assistée de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier DEMANDEURS Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 6984567acdc6046d47fe0621
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00603

    TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL de [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSCC Minute : /2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE SOCIETE VALOPHIS SAREPA C/ [K] [M] Copies délivrées le à JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 69846843cdc6046d4700372d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57672 n° 25/00603

    TJ 57672, 20 janv. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00603 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6PE Minute: 26/00060 CADUCITÉ DU : 20 Janvier 2026 S.A. COFIDIS C / [C] [S] CADUCITÉ DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER JUGEMENT Prononcé pu

    Lire la décision → Vérifier la source 69840526cdc6046d47f4bdcb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00603

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00603

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00603 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLP4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLP4 DEMANDERESSE : S.A.S.U. [9] [Adresse 1] [Localité 4], Ayant pour avocat Me Michaë

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae6dacdc6046d470d71f4
  • tj Renvoi à une autre audience tj11262 n° 25/00603

    TJ 11262, 5 janv. 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/12 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00603 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJ57 AFFAIRE : , [L], [Q],, [Y], [S] C/ Société ZALMAN G, S.A. DOMOFINANCE Délivré le .......................

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1