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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01492
TJ 37261, 13 mars 2026, RG 25/01492
MINUTE N° : 25/01449 JUGEMENT DU 13 Mars 2026 N° RC 25/01492 DÉCISION contradictoire et en Premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [M] [B] [D] Débats à l'audience du 11 Décembre 2025 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01851
TJ 37261, 13 mars 2026, RG 25/01851
RG 25/01851 MINUTE N° : 25/01457 JUGEMENT DU 13 Mars 2026 N° RC 25/01851 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort [P] [U] ET : [S] [G] Débats à l'audience du 11 Décembre 2025 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER copie le : à Préfet d'Indre et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00035
TJ 37261, 13 mars 2026, RG 25/00035
MINUTE N° : 25/00030 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mars 2026 N° RC 25/00035 DÉCISION réputée contradictoire et premier ressort COMMUNE DE [Localité 1] ET : [B] [Z] Débats à l'audience du 11 Décembre 2025 Grosse et copie le : à Me Hubert VEAUVY Copie le : à Préfet d'[Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03914
TJ 37261, 13 mars 2026, RG 25/03914
MINUTE N° : 25/01462 JUGEMENT DU 13 Mars 2026 N° RC 25/03914 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort S.C.I. MILLY, représentée par la SAEM C.D.C HABITAT ET : [M] [K] [C] [P] Débats à l'audience du 11 Décembre 2025 copie et grosse le : à Maître Stanislas DE LA RUFFI
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tj Renvoi à la mise en état tj37261 n° 23/02447
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2026 N° RG 23/02447 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXCB DEMANDERESSE SA CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marc MORIN de la SCP DELH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/01837
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/01837
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2026 N° RG 23/01837 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYGB DEMANDERESSE Madame [X] [C] épouse [Z] née le 28 Juin 1973 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/02497
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/02497
Minute n° : 26/00097 N° RG 25/02497 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUII Affaire : [U] [G] [L] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [U] [F] épouse [E] [L] [M] née le [Date nai
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/03992
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/03992
Minute n° : 26/00089 N° RG 23/03992 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4OR Affaire : [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [N] [V] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1969 à [Loca
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 23/04126
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/04126
Minute n° : 26/00090 N° RG 23/04126 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5N7 Affaire : [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [P] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1966 à [Locali
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/03370
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/03370
Minute n° : 26/00088 N° RG 23/03370 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZW3 Affaire : [V] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [J] [X] épouse [R] [K] née le [Date naissance 1] 1987 à
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/04129
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/04129
Minute n° : 26/00091 N° RG 23/04129 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4XN Affaire : [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Q] [P] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Locali
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/05283
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 23/05283
Minute n° : 26/00092 N° RG 23/05283 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAL5 Affaire : [R] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2],
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/04760
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 24/04760
Minute n° : 26/00094 N° RG 24/04760 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJQV Affaire : [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Y] [R] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1994 à [Loca
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj37261 n° 25/02001
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/02001
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, - Constate l’extinction de l’instance ; - Se déclare dessaisi ; Juge
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/02518
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/02518
Minute n° : 26/00098 N° RG 25/02518 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU4K Affaire : [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (T
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/03425
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/03425
Minute n° : 26/00101 N° RG 25/03425 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVRB Affaire : [L]-[U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Q] [L] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1997 à [
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/02855
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/02855
Minute n° : 26/00100 N° RG 25/02855 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JW23 Affaire : [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [C] [V] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1989 à [Loca
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00158
TJ 37261, 11 mars 2026, RG 26/00158
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAF4 Affaire : Monsieur [Z] [F] Le 11 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-P
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00151
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 26/00151
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAEM Affaire : Monsieur [A] [Y] Le 10 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-P
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00034
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZGH N° MINUTE : 2026/18 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU [Adresse 1] immatr
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