Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00147 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00147

    TJ 87085, 13 mars 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT77 Ordonnance du 13 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4de30cdc6046d479bcdf5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00147

    TJ 21231, 12 mars 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00147 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD62 Minute n° Ordonnance du 12 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40858cdc6046d4787dfce
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00147

    TJ 10387, 11 mars 2026, RG 26/00147

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 11 mars 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b22804cdc6046d475b5f08
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00147

    TJ 01053, 9 mars 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00147 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKXJ N° Minute : 26/00120 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont

    Lire la décision → Vérifier la source 69af6a5ccdc6046d4717bf2c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj46042 n° 26/00147

    TJ 46042, 2 mars 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS Boulevard Gambetta CS 70289 46005 CAHORS Cedex 9 05.65.23.46.50 Références à rappeler : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C3HQ ELECTEUR : Madame [D] [W] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN, Juge du

    Lire la décision → Vérifier la source 69a66366cdc6046d47518295
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00147

    TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 26/00147

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZUE ORDONNANCE Rendue le 27 FEVRIER 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ead5cdc6046d47097346
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00147

    TJ 30189, 26 févr. 2026, RG 26/00147

    ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN3B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1d343cdc6046d47f2dbab
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 26/00147

    TJ 74042, 23 févr. 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE DU 23 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54F AFFAIRE : [Q] [N] / OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE MINUTE N° : 26/00085 Nous, Marie

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912e2cdc6046d479a55dc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00147

    TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 2] 72A PPP Contentieux général N° RG 26/00147 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3JO5 DÉSISTEMENT D’ACTION S.D.C. DE LA RESIDENCE LE [Localité 1] C/ [Z] [C] - Expéditions délivrées à Me PASTURAUD Mme [C] Le 23/02

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1c3b6cdc6046d475368a5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00147

    TJ 49007, 20 févr. 2026, RG 26/00147

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH5T Minute : 26/00147 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1744acdc6046d47e82f1f
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00147

    TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 30 avril 2026 à Me STRABONI Le ..........................

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8e2ecdc6046d47d63305
  • ca other ca_toulouse n° 26/00147

    CA Toulouse, 16 févr. 2026, RG 26/00147

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/147 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKWI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 février à 15H45 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn

    Lire la décision → Vérifier la source 6996acd4cdc6046d47eab710
  • ca other ca_nimes n° 26/00147

    CA Nimes, 16 févr. 2026, RG 26/00147

    Ordonnance N°138 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3HV Recours c/ déci TJ Nîmes 12 février 2026 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 FEVRIER 2026 (Au titre de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6994089ccdc6046d47a6ce4e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00147

    TJ 54395, 12 févr. 2026, RG 26/00147

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00147 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 698e507dcdc6046d471fa925
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00147

    TJ 92050, 10 févr. 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 FEVRIER 2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RHY N° de minute : Société CLICHY BAC c/ Société SPIE BATGNOLLES FONDATIONS, Société DALKIA, S.A.S. TELLMMA DEMANDERESSE Société CLICHY BAC [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 698bac43cdc6046d47ce68c2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00147

    TJ 76351, 5 févr. 2026, RG 26/00147

    N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC7M Minute N°26/158 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [8] 2026 pour notification à [R] [B] [V] contre signature d

    Lire la décision → Vérifier la source 698691e8cdc6046d474b855f
  • ca other ca_lyon n° 26/00147

    CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00147

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWSB [O] [G], représentant : Me [P], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [P], avocat au barreau de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6984434ccdc6046d47fbfdbe
  • ca other ca_douai n° 26/00147

    CA Douai, 28 janv. 2026, RG 26/00147

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS4A Minute électronique Ordonnance du mercredi 28 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [D] [L] né le 15 Juillet 2003 à [Localité 1] (ANGOLA)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a905c96195da062e01b08b7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00147

    TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 26/00147

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00147 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b712cdc6046d470ba560
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00147

    TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 26/00147

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00147 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2NA Le 27 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conform

    Lire la décision → Vérifier la source 698489d5cdc6046d47046e7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1