Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7606 n° 2025J00071
T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2025J00071
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ECO BATI CONCEPT [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [X] [D] – SELARL EB AVOCAT - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * EDMP-[Localité 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e)
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tcom 7606 n° 2024J00084
T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2024J00084
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * EDCA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COURTIER Sébastien - [Adresse 2] Maître [L] [Y] - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * LH COMMUNICATION [Adresse 4], DÉFEND
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tcom 7606 n° 2023J00096
T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2023J00096
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître ASSUNCAO NADIA - [Adresse 2] [Localité 2]. Maître [R] [I] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DE
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tcom 7606 n° 2026F00123
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2026F00123
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F123 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR: L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NOR
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tcom 7606 n° 2026F00229
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F229 Numéro de Procédure collective : 2026RJ60 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Madame [S] [M] [D] née [W] [
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tcom 7606 n° 2026F00004
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2026F00004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective : 2026RJ5 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SH2E [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 926 930 RCS [Loca
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tcom 7606 n° 2026F00003
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2026F00003
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F3 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES [Adresse 1] Inscrit
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tcom 7606 n° 2025F01131
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2025F01131
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL ELBRAMA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 71
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tcom 7606 n° 2025F01128
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2025F01128
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1128 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 67
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tcom 7606 n° 2024J00165
T. com. 7606, 6 mars 2026, n° 2024J00165
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS VM DISTRIBUTION [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [A] [K] - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS COMPAGNIE HAVRAISE DE CONSTRUCTI
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tcom 7606 n° 2025F01254
T. com. 7606, 27 févr. 2026, n° 2025F01254
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1254 Numéro de Procédure collective : 2024RJ197 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL SNL S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse
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tcom 7606 n° 2025F00814
T. com. 7606, 27 févr. 2026, n° 2025F00814
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F814 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL CARROSSERIE LAINNE [Adres
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tcom 7606 n° 2024J00170
T. com. 7606, 27 févr. 2026, n° 2024J00170
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [N] [B] [Z] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par LPI AVOCAT - Maître Cyrille [Localité 1] - [Adresse 2] [Localité 2] Maître LALAIN Constance - [Adresse 3] [Localité 3].
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tcom 7606 n° 2023J00093
T. com. 7606, 27 févr. 2026, n° 2023J00093
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2023J00093 - 2023J00094 - 2025J00102 et 2025J00154 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : [Localité 1] ENGINEERING [Adresse 1]. Liban DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [L] - [Adress
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tcom 7606 n° 2025J00148
T. com. 7606, 20 févr. 2026, n° 2025J00148
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAFIR ET MELON [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2] [Localité 1] [P] [O] - [Adresse 3] [Localité 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * MR [K] [A
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tcom 7606 n° 2025F01307
T. com. 7606, 20 févr. 2026, n° 2025F01307
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1307 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX [Adresse 1] Non inscrit au RC
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tcom 7606 n° 2025F00813
T. com. 7606, 20 févr. 2026, n° 2025F00813
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F813 Numéro de Procédure collective : 2025RJ50 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIB
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tcom 7606 n° 2026F00066
T. com. 7606, 13 févr. 2026, n° 2026F00066
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F66 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1] Représentée par le c
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tcom 7606 n° 2025R00032
T. com. 7606, 13 févr. 2026, n° 2025R00032
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS BCA EXPERTISE SAS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] - SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT - [Adresse 2] PARIS SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR - [Adresse 3] PART
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tcom 7606 n° 2025J00170
T. com. 7606, 13 févr. 2026, n° 2025J00170
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS LOGI PORTS SHUTTLE [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SA SEALOGIS FREIGHT FORWARDING [Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJ
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