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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2534 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04084

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04084 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4O N° MINUTE : 26/00130 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc266cdc6046d4758bc25
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/03936

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/03936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03936 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJTI N° MINUTE : 26/00129 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc262cdc6046d4758bbcc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03101

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/03101

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03101 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIMJ N° MINUTE : 26/00128 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc25fcdc6046d4758bb9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03079

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/03079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03079 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBILT N° MINUTE : 26/00127 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc25ccdc6046d4758bb67
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/02889

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/02889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[X] DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02889 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDJ N° MINUTE : 26/00126 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc258cdc6046d4758bb15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/02754

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/02754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02754 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH4M N° MINUTE : 26/00125 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’A

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/02751

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/02751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02751 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH4J N° MINUTE : 26/00124 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’A

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01744

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/01744

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01744 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF6O N° MINUTE : 26/00106 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc24bcdc6046d4758ba4d
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/01735

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/01735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01735 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGJK N° MINUTE : 26/00123 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc245cdc6046d4758b9c0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00840

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/00840

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00840 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE6A N° MINUTE : 26/00122 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc242cdc6046d4758b9a8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04124

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/04124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJGW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/85 N° RG 25/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJGW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2bec7cdc6046d47c8f6ff
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00201

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HIFK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/89 AFFAIRE N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HIFK NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2beb9cdc6046d47c8f5d7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00063

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00063

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOFI MINUTE N° :26/00033 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme, [U] Mme, [B] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a9cdc6046d471abe04
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00059

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00059

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOEG MINUTE N° :26/00032 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : , [Adresse 1] Mme, [W] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a7cdc6046d471abdee
  • tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj97411 n° 25/00514

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMAA MINUTE N° :26/00030 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M., [Z] M., [A] M. RODRIGUEZ (conciliateur référent) Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a5cdc6046d471abdd3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00047

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00047

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXT MINUTE N° :26/00094 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : , [G] Mme, [A] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a2cdc6046d471abd88
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00002

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMJ MINUTE N° :26/00036 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [A] Mme [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BESSUDO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b985dacdc6046d47fcf1cb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00483

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00483

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00483 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLC4 MINUTE N° :26/00035 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me GORCE Me NOGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b985d6cdc6046d47fcf190
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00432

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00432

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00432 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJVM MINUTE N° :26/00034 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOREL Jean Jacques TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b985d3cdc6046d47fcf15b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00042

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7WC MINUTE N° :26/00075 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHOPIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b985d0cdc6046d47fcf10d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1