Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00145
TJ 06069, 16 mars 2026, RG 26/00145
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QV2P M. [Z] [T] [Q] [N] Le 16 mars 2026 à 14H15 Minute n°26/147 Nous, Elise RAYNAUD,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00145
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PUG Minute : 26/00174 SEINE SAINT [G] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00145
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 12/03/2026 à : - Me C. PALAVIT - M. [A] [D] Copie exécutoire délivrée le : 12/03/2026 à : - Me C. PALAVIT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00145 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHQ N° d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00145
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 26/00145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZSQ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en n
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ca other ca_paris n° 26/00145
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n°145, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2VF Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00145
TJ 10387, 11 mars 2026, RG 26/00145
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 11 mars 2026. Le magistrat
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 26/00145
TJ 59606, 9 mars 2026, RG 26/00145
RG : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G24F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/183 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [F] [L] [R] née le [Da
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00145
TJ 01053, 9 mars 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKWO N° Minute : 26/00118 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00145
TJ 87085, 9 mars 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT7G Ordonnance du 09 Mars 2026 à 12h30 (Isolement - sans objet) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj44109 n° 26/00145
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7O du 05 Mars 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7O Minute N° 2026/0196 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- [N] [E] C/ S.A. AXA BANQUE S.A. AXA FRANCE VIE Société SEP D EXERCICE CONJOINT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00145
TJ 30189, 26 févr. 2026, RG 26/00145
ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00145
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LKO Date du Recours : 09 janvier 2026 Objet du Recours :conteste au 27/01/2025 : - rejet cmi stationnement - rejet reconna
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00145
TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00145
- N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMS Date : 20 Février 2026 Affaire : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMS N° de minute : 26/00116 Formule Exécutoire délivrée le : 20-02-2026 à : Me Fabrice NORET + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00145
TJ 49007, 17 févr. 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH3C Minute : 26/00145 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉ
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ca other ca_toulouse n° 26/00145
CA Toulouse, 16 févr. 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/146 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKV4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 février à 16H00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00145
CA Nimes, 13 févr. 2026, RG 26/00145
Ordonnance N°136 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3HE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 février 2026 [F] C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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ca other ca_metz n° 26/00145
CA Metz, 10 févr. 2026, RG 26/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQKE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00145
TJ 54395, 9 févr. 2026, RG 26/00145
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00145
TJ 76351, 4 févr. 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC7F Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 04 [7] 2026 pour notification à [D] [I] contre signature d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00145
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2AP MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2AP NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Olivier GOROSTIS à Me Xavier LASSUS à Me François MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 FEVRIER 202
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