Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00072
TJ 95500, 18 mars 2026, RG 26/00072
DU 18 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4KX Code NAC : 30B S.C.I., [W] PINCEVENTS C/ S.A.R.L. AMENTHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 26/00072
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2GUT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE : Mme, [O], [Q], [Adresse 1] à, [Localité 1], [Localité 2] représentée par Me Elisabeth SUISSA-DESSENNE, avocat au barreau de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj74010 n° 26/00072
TJ 74010, 13 mars 2026, RG 26/00072
Expéditions le : Minute n° 26/00056 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCEN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS Monsieur, [G], [I] et Madame, [W], [J] épouse, [I], demeur
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00072
CA St Denis Reunion, 13 mars 2026, RG 26/00072
N° RG 26/00072 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEQ du 13/03/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/71 du 13 mars 2026 APPELANTS : M. le procureur de la République près l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00072
TJ 87085, 13 mars 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSFX Nature:56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00072
TJ 16015, 13 mars 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/ N RG 26/00072 - N Portalis DBXA-W-B7K-GHYY ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’AN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00072
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAY7 MINUTE N° : Société AREAS c/ [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Giuseppe GUIDARA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adr
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tj Prononce l'adoption simple tj71270 n° 26/00072
TJ 71270, 23 févr. 2026, RG 26/00072
N° du RÔLE : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EANF Copie délivrée le : aux parties (LRAR) au Procureur de la République + 1 COPIE DOSSIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON Jugement du 23 FEVRIER 2026 adoption simple DEM
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ca other ca_caen n° 26/00072
CA Caen, 18 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/00072 - Madame [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2025237 APPELANTE S.A.R.
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00072
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 26/00072 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAB MINUTE : /2026 JUGEMENT Du 17 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [S] [J] épouse [E] DEFEND
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ca other ca_montpellier n° 26/00072
CA Montpellier, 14 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DK O R D O N N A N C E N° 2026 - 74 du 14 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00072
TJ 02408, 13 févr. 2026, RG 26/00072
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNVS AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [W] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix février Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELL
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ca other ca_rennes n° 26/00072
CA Rennes, 13 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14/2026 - N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ55 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00072
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER rectifie le jugement du 21 mai 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/00186 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00072
TJ 37261, 10 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7C7 Affaire : Monsieur [C] [J] Le 10 Février 2026, Nous, A. PEILLET
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ca other ca_paris n° 26/00072
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00072
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°72/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00072 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVUT
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00072
TJ 10387, 5 févr. 2026, RG 26/00072
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 5 février 2026. Le Magistrat
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00072
TJ 06069, 3 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00072 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K QUH5 Madame [U] [K] Le 3 février 2026 à 15H30 Minute n°2026/74 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00072
TJ 87085, 30 janv. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTDT Ordonnance du 30 Janvier 2026 à 15h00 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/00072
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] Chambre 10 cab 10 J N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WJU Jugement du 27 Janvier 2026 Rectification d’erreur matérielle du jugement n°18/04843 du 02 décembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [J] [M] de la SELARL [M]
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