Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00113
CA Metz, 6 mars 2026, RG 26/00113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP5W [M] C/ [A] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-21-292
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ca other ca_rennes n° 26/00113
CA Rennes, 3 mars 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/2026 - N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_paris n° 26/00113
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00113
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (n°113, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYMK Décision déféré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00113
TJ 21231, 26 févr. 2026, RG 26/00113
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00113 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDSY Minute n° Ordonnance du 27 février 2026 Nous, Mad
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00113
TJ 10387, 25 févr. 2026, RG 26/00113
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00113
TJ 51454, 19 févr. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKC3 MINUTE : 26/47 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00113
TJ 63113, 17 févr. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOKQ Minute : 26/86 ORDONNANCE rendue le 17 Février 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Pré
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00113
TJ 87085, 15 févr. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTNR Ordonnance du 15 Février 2026 à 18 h (Isolement) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judi
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ca other ca_bourges n° 26/00113
CA Bourges, 13 févr. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 13 FÉVRIER 2026 - 6 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZF2 Nous, R. PERINETTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00113
TJ 30189, 12 févr. 2026, RG 26/00113
ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca other ca_toulouse n° 26/00113
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/115 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00113
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00113
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZJW ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00113
TJ 83137, 6 févr. 2026, RG 26/00113
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYZQ N° Minute : 26/74 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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ca other ca_nimes n° 26/00113
CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 26/00113
Ordonnance N°106 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J264 Recours c/ déci TJ Nîmes 02 février 2026 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 FEVRIER 2026 Nous, Mme Mar
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ca other ca_metz n° 26/00113
CA Metz, 3 févr. 2026, RG 26/00113
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00113
TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 FEVRIER 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWOJ Code NAC : 70C AFFAIRE : S.C.I. SCI AFTRAL C/ [V] [Y], [I] [Y] DEMANDERESSE SCI AFTRAL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 146 446, dont le siège est [Adresse 16
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ca other ca_aix_provence n° 26/00113
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOYU Ordonnance n° 2026/M26 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. NERESYS Représentant : Me Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00113
TJ 76351, 27 janv. 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCXZ Minute N°26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Dossier SDRE Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 [8] 2026 pour notification à [R] [C] contre signature
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ca other ca_douai n° 26/00113
CA Douai, 23 janv. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUD Minute électronique Ordonnance du vendredi 23 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [E] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00113
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQEP Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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