Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00075
TJ 17300, 24 mars 2026, RG 26/00075
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Matthieu COUTAND - expertise x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00153 ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00075
TJ 98735, 23 mars 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE, [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00075 N° Portalis DB36-W-B7K-DKZZ AUDIENCE DU : 23 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00075
TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNF MINUTE N° : 26/00073 , [T], [X] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le
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tj Accorde une provision tj91228 n° 26/00075
TJ 91228, 20 mars 2026, RG 26/00075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPAD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00075
TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00075
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJS Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Requé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj07186 n° 26/00075
TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00075
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire) ORDONNANCE D’E
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 26/00075
CA St Denis Reunion, 14 mars 2026, RG 26/00075
N° RG 26/00075 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEW du 14/03/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/74 du 14 mars 2026 APPELANT : M. [A] [V] né le 04 avril 1990 à [Localit
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 26/00075
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 26/00075
DU 13 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SB Code NAC : 82C S.A.S. PROMESSENS ILE DE FRANCE S.A.S. L’ASHBURTON C/ S.A.R.L. ACOBAT S.A.R.L. ISOL BAT RAVALEMENT “IBR” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00075
TJ 12202, 13 mars 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/75- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [R] [O] ORDONNANCE rendue le 13 mars 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privat
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00075
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 26/00075
MINUTE N° RG : 26/00075 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC7K AFFAIRE : [Q] [T] [J], [D] [S] C/ Caisse CPAM DE LA [Localité 1], S.A. L’IMMOBILIERE RHONES ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Mars 2026 PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00075
TJ 61001, 4 mars 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 04 Mars 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZE Minute n° : 26/75 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothéra
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tj Réouverture des débats tj97411 n° 26/00075
TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 26/00075
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2R - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2R MINUTE N° : 26/00045 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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ca other ca_montpellier n° 26/00075
CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6J5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 78 du 20 Février 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_aix_provence n° 26/00075
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 19 février 2026 N° 2026/88 Rôle N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSEI [X] [Q] C/ SARL ANAHIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GILETTA Me Michaël DAHAN Pron
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ca other ca_paris n° 26/00075
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00075
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (n°75/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6F Décision dé
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ca other ca_paris n° 26/00075
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00075
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV2L Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Pari
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00075
TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 24 avril 2026 à Me BOUSQUET Fabien Le ...............
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00075
TJ 21231, 12 févr. 2026, RG 26/00075
Me Camille GRILLOT - 125 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDHC Minute n° Ordonnance du 13 février 2026 Nous, Madame Ale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00075
TJ 76540, 11 févr. 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 11 février 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRBS AFFAIRE : [Q] [J] C/ CPAM DE [Localité 1] -[Localité 2]-[Localité 3] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00075
TJ 37261, 10 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7DM Affaire : Monsieur [M] [J] Le 10 Février 2026, Nous, A. PEILL
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