Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00204
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00204
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00204 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZP RG N°24/111 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_colmar n° 26/00204
CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00204
Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJO Minute n° :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00204
TJ 30189, 24 mars 2026, RG 26/00204
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO7Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siége
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00204
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00204
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé, [Adresse 1], [Localité 1] S.D.C. LES MAS DU MOULIN, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet VESTA’S IMMOBILIER c\, [D], [M] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mars 2026 DÉCISION N° : 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00204
TJ 87085, 19 mars 2026, RG 26/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ********* 1ère Chambre Civile Procédure Orale Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires DESISTEMENT injonction de payer N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00204
TJ 57631, 16 mars 2026, RG 26/00204
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XC Rang n° 26/217 ORDONNANCE du 16 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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ca other ca_toulouse n° 26/00204
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/204 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Mars à 9h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00204
CA Metz, 27 févr. 2026, RG 26/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00204
TJ 54395, 23 févr. 2026, RG 26/00204
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00204
TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00204
N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDST Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 Février 2026 pour notification à [A] [E] épouse [V] contre signatur
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ca other ca_douai n° 26/00204
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 19 Février 2026 Minute électronique Jugement (N° 2025000079) rendu le 15 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSLN joint au dossier 25/05626
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ca other ca_douai n° 26/00204
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRA Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [W] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (SOUDAN) de nati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00204
TJ 60057, 10 févr. 2026, RG 26/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYF6 Numéro minute : 135/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimb
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00204
TJ 13055, 8 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 26/00204 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00204
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3YN Le 06 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à l
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ca other ca_poitiers n° 26/00204
CA Poitiers, 5 févr. 2026, RG 26/00204
ARRET N° 58 N° RG 26/00204 N° Portalis DBV5-V-B7K-HOHQ [5] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2026 RECTIFIANT CELUI DU 15 JANVIER 2026 Suivant requête d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00204
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 26/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00204 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 26/00204
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGV Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00204
TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 26/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00204 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW2M N° de Minute : 26/190 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [R] [L] NOTIFICATION p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00204
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00204
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00204 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KBO ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 A l’audience publique du 26 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtiti
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