Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00103
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00103
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3VY DEMANDERESSE Madame [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00103
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00103
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VLW AFFAIRE :, [P], [V] C/ S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1]), S.A.R.L. CERTA TOITURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florenc
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00103
TJ 34032, 20 mars 2026, RG 26/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 20 Mars 2026 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36FA N° Minute : 26/202 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE SCI [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00103
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00103
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LES JARDINS RATTI c/ [R] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6WW Grosse délivrée à Me Marcel BENHAM
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00103
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 26/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW3U JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T], [B], [F] [I], [C], [D], [U] [O] épouse [I] Audience tenue par Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00103
TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHJJ [T] [S] minute lectronique ORDONNANCE du 17 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026 à 10 H 20 par Madame GORIEUX, Vi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj09122 n° 26/00103
TJ 09122, 13 mars 2026, RG 26/00103
MINUTE N° : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVKR AFFAIRE : [N] [L] épouse [Y] C/ S.A.S. [P] NAC : 50C COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE DECISION DE DESISTEMENT Le 13 Mars 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 26/00103
TJ 57463, 12 mars 2026, RG 26/00103
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4Z4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Etienne COURONNE de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURON
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ca other ca_paris n° 26/00103
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/00103
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 05 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décision
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00103
TJ 02408, 3 mars 2026, RG 26/00103
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN72 AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [I] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le trois mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stép
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00103
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00103 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMIU [M] [A] C/ [I] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [A] né le 17 septembre 19
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ca other ca_paris n° 26/00103
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00103
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (n°103/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQO Décision défér
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00103
TJ 10387, 20 févr. 2026, RG 26/00103
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 20 février 2026. Le magistrat
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ca other ca_bourges n° 26/00103
CA Bourges, 20 févr. 2026, RG 26/00103
SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SELAS COGEP AVOCATS LE : 20 FEVRIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZFL Décis
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj01053 n° 26/00103
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHF N° Minute : 26/00085 Nous, Stéphane THEVENARD, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, Greffier, Vu l’ordonnance rendue par le Juge en date du
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00103
TJ 06069, 18 févr. 2026, RG 26/00103
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT 1N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6M Madame [W] [E] Le 18 février 2026 à 11H00 Minute n°26/101 Nous, Elise RAYNAUD,2 magist
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00103
TJ 87085, 12 févr. 2026, RG 26/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTLJ Ordonnance du 12 Février 2026 à 12h00 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00103
TJ 57631, 11 févr. 2026, RG 26/00103
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3II Rang n° 26/99 ORDONNANCE du 11 Février 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffie
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ca other ca_toulouse n° 26/00103
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 26/00103
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/103 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 février à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00103
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00103
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMT3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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