Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_douai n° 23/05303
CA Douai, 26 mars 2026, RG 23/05303
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 23/05303 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHAJ Jugement (N° 21/000143) rendu le 22 novembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras A
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ca other ca_douai n° 24/00940
CA Douai, 26 mars 2026, RG 24/00940
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00940 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMEV Jugement (N° 23/04497) rendu le 08 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 24/01283
CA Douai, 26 mars 2026, RG 24/01283
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01283 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN6A Jugement (N° 23/04250) rendu le 12 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 24/05060
CA Douai, 26 mars 2026, RG 24/05060
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2WJ Jugement rendu le 09 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] AP
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ca other ca_douai n° 25/00622
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/00622
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAE4 Jugement (N° 11-24-472) rendu le 18 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité
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ca other ca_douai n° 25/01982
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/01982
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/01982 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEWE Jugement (N° 24/03627) rendu le 01 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTES Mada
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ca other ca_douai n° 25/02049
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02049
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02049 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5G Jugement (N° 24/00445) rendu le 21 Mars 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE Madame [
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ca other ca_douai n° 25/02070
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02070
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02070 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE6Z Jugement (N° 25/00295) rendu le 01 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE SARL LC
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ca other ca_douai n° 25/02115
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02115
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02115 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCL Jugement (N° 24/03505) rendu le 01 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTS Monsieu
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ca other ca_douai n° 25/02169
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02169
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02169 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFJH Jugement (N° 24/05520) rendu le 04 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE Madame
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ca other ca_douai n° 25/02242
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02242
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02242 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFR2 Jugement (N° 24/00556) rendu le 04 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANT Monsieur
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ca other ca_douai n° 25/02603
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02603
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02603 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGSK Jugement (N° 21-001012) rendu le 23 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 25/03052
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/03052
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26/03/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03052 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHZW Ordonnance (RG N° 2024/294) rendue le 15 mai 2025 par le juge-commissaire du trib
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ca other ca_douai n° 25/03987
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/03987
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03987 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKSZ Ordonnance (N° 2025009568) rendue le 24 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métr
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ca other ca_douai n° 25/04362
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/04362
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT A JOUR FIXE DU 26/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04362 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLSD Jugement (N° 2024004036) rendu le 10 juin 2025 par le tribunal de commerce de Vale
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ca other ca_douai n° 25/05130
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/05130
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05130 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN7M Jugement (N° 21-002743) rendu le 25 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 25/05323
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/05323
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 26 mars 2026 (Article 902 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/05323 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOSV décision attaquée : ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Li
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ca other ca_douai n° 25/06092
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/06092
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 26 mars 2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE Jugement (N°2024025452) rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole N° RG 25/06092 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3Y joint au dossier 25/6091
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ca other ca_douai n° 26/00466
CA Douai, 26 mars 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV4X Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté INTIMÉ
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ca other ca_douai n° 26/00467
CA Douai, 26 mars 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV5V Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [G] [F] né le 05 Avril 2001 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DU CON
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