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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2581 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00760

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00760

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00760 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMX7 MINUTE N° : 26/00057 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1e43195da062e04e48d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00761

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00761

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00761 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYA MINUTE N° : 26/00058 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1e35195da062e04e484b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00769

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00769

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00769 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM26 MINUTE N° : 26/00060 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1e16195da062e04e474f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00772

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00772 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM3C MINUTE N° : 26/00063 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1df6195da062e04e45cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00081

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00081

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMO3 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE Le

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5005cdc6046d47c2a7cb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00044

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00044

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNKA NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE AUSTRALE, identifiée a

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00043

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00043

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNB6 NAC : 70Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4fffcdc6046d47c2a75e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00041

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNK7 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE La SCI ROSE DE PORCELAINE immatriculée

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4ffccdc6046d47c2a711
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00019

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMYM NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDEUR M. [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4ff9cdc6046d47c2a6f3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00015

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMY2 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDEUR M. [J] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/a

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4ff4cdc6046d47c2a689
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00012

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00012

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMX4 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A. LA CBO TERRITORIA, immatriculée a

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4ff1cdc6046d47c2a634
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00454

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00454

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLBC NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A. CBO TERRITORIA , identifiée au RC

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4fedcdc6046d47c2a5ea
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00387

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00387 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAH NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A.S. CABINET [R] & ASSOCIES, imma

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4feacdc6046d47c2a5c8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00383

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJRD NAC : 63C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDEUR M. [D] [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] R

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4fe6cdc6046d47c2a576
  • tj Sursis à statuer tj97416 n° 25/00657

    TJ 97416, 26 mars 2026, RG 25/00657

    N° RG 25/00657 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBETI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 26 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION 1ère chambre N° RG 25/00657 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBETI ORDONNANCE (incident) Ordonnance rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69caa8bdcdc6046d4786f948
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj97416 n° 25/00648

    TJ 97416, 26 mars 2026, RG 25/00648

    N° RG 25/00648 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 26 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] 1ère chambre N° RG 25/00648 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGS ORDONNANCE (sur incident) Ordonnance ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b495cdc6046d472fdca3
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 26/00001

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMR4 NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 26 mars 2026 DEMANDERESSE S.A. BANQUE FRANCA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b3a3cdc6046d472fc66a
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 25/00061

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00061 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HML2 NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 26 mars 2026 DEMANDERESSE Société CRÉDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b3a0cdc6046d472fc64b
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 25/00022

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDIG NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 26 mars 2026 DEMANDERESSE Société Banque Po

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b39dcdc6046d472fc5fc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 19/00031

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 19/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FGOS NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE 26 mars 2026 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b39acdc6046d472fc5a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1