Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01250
TJ 62160, 29 mars 2026, RG 26/01250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01250 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RGJ Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01247
TJ 62160, 29 mars 2026, RG 26/01247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01247 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RGG Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01244
TJ 62160, 28 mars 2026, RG 26/01244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01244 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RGE Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01237
TJ 62160, 28 mars 2026, RG 26/01237
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01237 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RFQ Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01226
TJ 62160, 28 mars 2026, RG 26/01226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 28 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01226 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76REK Nous, Madame PIROTT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01225
TJ 62160, 28 mars 2026, RG 26/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj62160 n° 25/00166
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 25/00166
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G5X Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00152
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 25/00152
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GV7 Jugem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00131
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 25/00131
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00131 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F6M Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00130
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 25/00130
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F5V Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00108
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 25/00108
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/00108 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00074
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 25/00074
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00074 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EQH Jugem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 24/00390
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00390
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00390 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757YV Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00300
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00300
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00300 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755YO Jug
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00264
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00264
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00264 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75442 Jugem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00254
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00254
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00254 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754W7 Jug
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tj Expertise tj62160 n° 24/00243
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00243
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00243 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754R2 Jugeme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00143
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00143
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00143 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752GC Jugem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00133
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 24/00133
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00133 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752DO Jugem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01184
TJ 62160, 27 mars 2026, RG 26/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A
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