Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02878
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/02878
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/02878 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V62L (Réf 1ère instance : 2023002738) S.A.S. EXPERTELIA AUDIT CONSEIL C/ M. [Q] [D] S.A.S. ARES DEVELOPPEMENT SAS S.A.R.L. [P] EXPERTISE CONSEIL
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ca other ca_rennes n° 25/03150
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/03150
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°126 N° RG 25/03150 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7O5 (Réf 1ère instance : 2024M02937) S.C.I. CAPPELLE-INVEST C/ S.A.S. LES MAISONS RENNAISES S.E.L.A.R.L. SELARL [A] MINISTERE PUBLIC Copie exécutoi
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ca other ca_rennes n° 25/03419
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/03419
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/03419 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAB3 (Réf 1ère instance : 2024000781) S.A.S. LES ATELIERS DE FABRICATION FERROVIAIRE C/ S.A.S. [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 25/03862
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/03862
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/03862 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025 Date de la saisine : 09 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025 Décision attaq
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ca other ca_rennes n° 25/04301
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04301
1e chambre civile B N° RG 25/04301 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCJ (Réf 1ère instance : 25/00168) SCI [Adresse 1] c/ M. [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : 01/04/2026 à : Me Lhermitte Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_rennes n° 25/04405
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04405
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°121 N° RG 25/04405 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCI4 (Réf 1ère instance : 2025001125) URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] C/ M. [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUBREIL Me PLA Copie certif
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ca other ca_rennes n° 25/04440
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04440
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de la saisine : 04 Août 2025 Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025 Décision attaq
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ca other ca_rennes n° 25/04846
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04846
1ère chambre civile B N° RG 25/04846 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDIR (Réf 1ère instance : 24/00223) Mme [H] [L] épouse [O] M. [Q] [L] c/ M. [Y] [L] Mme [R] [L] Copie exécutoire délivrée le : 01/04/2026 à : Me Chaudet Me Peugniez RÉPUBLIQUE
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ca other ca_rennes n° 26/00855
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00855
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°13 N° RG 26/00855 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJRQ S.A.R.L. [V] [X] C/ M. [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CANTAROVITCH Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : 26/237 REPUBLIQU
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ca other ca_rennes n° 26/01054
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/01054
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°14 N° RG 26/01054 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKA5 M. [Y] [G] C/ M. [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARTIN MAHEU Me EVENO Copie délivrée le : à : RG 26/00160 REPUBLIQU
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ca other ca_rennes n° 26/01076
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/01076
Référés Civils ORDONNANCE N°29 N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKDB S.A.R.L. [X] C/ S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Garnier Me Lepinay REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_rennes n° 26/01233
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/01233
Référés Civils ORDONNANCE N°30 N° RG 26/01233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKNV Etablissement Public MORBIHAN HABITAT ' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT C/ Mme [A] [S] M. [E] [Z] Melle [V] [Z] (MINEURE) M. [B] [Z] (MINEUR) [Localité 1] [M] [Z] (MINEURE)
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ca other ca_rennes n° 26/01300
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/01300
Référés Civils ORDONNANCE N°31 N° RG 26/01300 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKTI M. [D] [W] C/ S.A.S. TECHNOLOGIE MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Bonté REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_rennes n° 26/00176
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00176
COUR D'APPEL DE RENNES N° 122 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00177
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00177
COUR D'APPEL DE RENNES N° 123 N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WML6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00178
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00178
COUR D'APPEL DE RENNES N° 124 N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00179
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL DE RENNES N° 125 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/04324
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04324
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°44 N° RG 25/04324 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCDH M. [R] [W] C/ Me [F] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANC
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ca other ca_rennes n° 25/04372
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04372
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°45 N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCGR S.E.L.A.R.L. ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES C/ M. [Q] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 25/04427
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04427
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°46 N° RG 25/04427 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKJ Mme [B] [M] C/ Me [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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