Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00101
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00101 N° Portalis DBX4-W-B7K-UY27 JUGEMENT N° B DU : 31 Mars 2026 [M] [Y] C/ [K] [W] [U] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GILLET Copies certifiées conformes délivré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00101
TJ 51108, 27 mars 2026, RG 26/00101
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00101 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4KR Société NOV’HABITAT C/ [F] [K] [Z] [I] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT [Ad
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00101
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00101
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJ64 Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [C], [O], [Y], [E] épouse, [O] C/ S.A.R.L. L&B DIFFUSION --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj77284 n° 26/00101
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/00101
- N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH75 Date : 25 Mars 2026 Affaire : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH75 N° de minute : 25/00195 Formule Exécutoire délivrée le : 27-03-2026 à : Me Fabrice NORET Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/00101
TJ 30189, 24 mars 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE , [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNVZ Minute: DESISTEMENT DU : DEMANDEUR : Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE LE VACCARES 1 - RCS N° 838 776 524. DÉFENDEUR : , [M], [I], [A] JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00101
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Enrôlement : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DKW AFFAIRE : Mme [U] [W] ( Me Juliette PAILLER) C/ M. [E] [Y] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00101
TJ 93008, 18 mars 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BYB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 MINUTE N° 26/00500 ---------------- Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00101
TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHI6 [E] [R] minute electronique ORDONNANCE du 17 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026 à 11 H 00 par Madame GOR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 26/00101
TJ 42218, 16 mars 2026, RG 26/00101
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca other ca_riom n° 26/00101
CA Riom, 12 mars 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Chambre civile 12 Mars 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOT2 Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MOULINS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 51-23-0012 ORDONNANCE EN MA
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ca other ca_metz n° 26/00101
CA Metz, 10 mars 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U joint au dossier 26/118 S.C.I. NOE Société civile immoblière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 808 447 098, prise en la personne de son
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00101
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 243 AFFAIRE : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36OQ Copie à : - avocats Le : JUGEMENT DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience publique du 06 Mars 2026,composée de Céline ASTIER-TRIA,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97120 n° 26/00101
TJ 97120, 6 mars 2026, RG 26/00101
N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR2F DU 06 Mars 2026 AFFAIRE : [F] [X], [N] [J] [T] C/ [Z] [A] épouse [R], [I] [R] ---------- AVOCATS : Me Vanessa DEL VECCHIO Ordonnance notifiée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ ERREUR MATERIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00101
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00101
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDMA Minute n° Ordonnance du 24 février 2026 Nous, Alexandra MO
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ca other ca_paris n° 26/00101
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00101
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (n°101/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00101 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXOT Décision d
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00101
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 26/00101
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-USQS MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-USQS NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00101
TJ 51454, 12 févr. 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS READMISSION N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ36 MINUTE : 26/39 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET et Madame L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00101
TJ 87085, 11 févr. 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTK5 Ordonnance du 11 Février 2026 à 15h00 (Isolement - levée) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00101
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00101
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZFV ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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ca other ca_riom n° 26/00101
CA Riom, 5 févr. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Chambre civile 05 Février 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOT2 Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MOULINS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 51-23-0012 ORDONNANC
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