Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00195
TJ 37261, 28 mars 2026, RG 26/00195
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA3L Affaire : Monsieur [B] [Y] Le 28 mars 2026, Nous, C. LAGARRIGUE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00195
TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00195 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEQ7 Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00195
TJ 95500, 25 mars 2026, RG 26/00195
DU 25 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O5QN Code NAC : 82C Syndic. de copro. SDC, [Adresse 1] SCIC, [Adresse 2] C/ Syndic. de copro. SDC, [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le SAS, [K], [X], [Adresse 3] S.A. SMA Recherchée en qualité d’assureur de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00195
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00195 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLHQ N° Minute : 26/00155 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00195
TJ 30189, 19 mars 2026, RG 26/00195
ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00195
TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00195
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00195 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZG RG N°24/1122 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj46042 n° 26/00195
TJ 46042, 13 mars 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS Boulevard Gambetta CS 70289 46005 CAHORS Cedex 9 05.65.23.46.50 Références à rappeler : N° RG 26/00195 N° Portalis DBYW-W-B7K-C3L2 MINUTE 26/09 ELECTEUR : Madame [N] [U] [I] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUM
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ca other ca_toulouse n° 26/00195
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/196 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLNR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars 2026 à 15H00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00195
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00195
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00195 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ4N ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00195
TJ 49007, 6 mars 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIOW Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M. [B] [J] compa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00195
TJ 49007, 5 mars 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/00195 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGD6 JUGEMENT DU : 05 MARS 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au g
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ca other ca_metz n° 26/00195
CA Metz, 25 févr. 2026, RG 26/00195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00195
TJ 83137, 20 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZX2 N° Minute : 26/112 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00195
TJ 44109, 11 févr. 2026, RG 26/00195
N° RC 26/00195 Minute n°26/102 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [T] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 11 Février 2026 ______________________
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ca other ca_douai n° 26/00195
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [O] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU de la SELAR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00195
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG :
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ca other ca_lyon n° 26/00195
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWU4 [E] [N] [G], représentant : Me [Y], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [Y], avocat au barreau de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00195
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5R ORDONNANCE DU 03 Février 2026 A l’audience publique du 03 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00195
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFE Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00195
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2JW Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à : la SELARL L.[Localité 3]-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le : 22 Janvier 2026 Madame [W] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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