Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00176
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00176
COUR D'APPEL DE RENNES N° 122 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00176
TJ 87085, 27 mars 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00176 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUMW Ordonnance du 27 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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ca other ca_paris n° 26/00176
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00176
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°176/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00176 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4KS Décision déféré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00176
TJ 37261, 20 mars 2026, RG 26/00176
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00176 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAQ2 Affaire : Monsieur [K] [M] Le 20 Mars 2026, Nous, G. COUDASSOT-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00176
TJ 01053, 16 mars 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6W N° Minute : 26/00137 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj46042 n° 26/00176
TJ 46042, 6 mars 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS Boulevard Gambetta CS 70289 46005 CAHORS Cedex 9 05.65.23.46.50 Références à rappeler : N° RG 26/00176 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C3JL MINUTE 26/05 Monsieur [Y] [K] [A] [T] c/ Madame [N] [R] Monsieur [U] [B] [S] [C] Madame [Q] [O] [W] Madame [E] [X] Monsieur [S] [D]
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00176
TJ 13055, 5 mars 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 05 mars 2026 GROSSE : Le 10 avril 2026 à Me MORENON Raphael Le .........................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00176
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00176
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00176 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégea
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00176
TJ 57631, 4 mars 2026, RG 26/00176
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00176 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3S5 Rang n° 26/174 ORDONNANCE du 04 Mars 2026 Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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ca other ca_toulouse n° 26/00176
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00176
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/177 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00176
TJ 63113, 27 févr. 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00176 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPIR MINUTE : 26/00106 ORDONNANCE rendue le 27 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_dijon n° 26/00176
CA Dijon, 26 févr. 2026, RG 26/00176
[S] [Y] C/ S.A. HABELLIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 FEVRIER 2026 N° N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYWS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00176
TJ 68066, 26 févr. 2026, RG 26/00176
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Février 2026 N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXDA M. [Z] [B] Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 26 Février 2026,
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ca other ca_nimes n° 26/00176
CA Nimes, 20 févr. 2026, RG 26/00176
Ordonnance N°167 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3NX Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 février 2026 [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L.
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ca other ca_versailles n° 26/00176
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 26/00176
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUM5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00176
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 26/00176
10 février 2026Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00176
TJ 76351, 11 févr. 2026, RG 26/00176
N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDJI Minute N°26/177 Dossier SDRE Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 11 Février 2026 pour notification à [X] [M] contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 11 Février 2026 [
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ca other ca_douai n° 26/00176
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 26/00176
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJH Minute électronique Ordonnance du jeudi 05 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [M] né le 13 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00176
TJ 95500, 29 janv. 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINLEVÉE SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00174 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB7R N° MINUTE : 26/102 Le 30 Janvier 2026, Nous, Cyrielle ROUSSELLE, juge au Tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00176
TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00176 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWQL N° de Minute : 26/143 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 15] c/ [S] [W] NOTIFICATION pa
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