Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00528 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00528

    TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PACM MINUTE N° : 26/00318 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96e6ccdc6046d47d0e7c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00528

    TJ 78646, 31 mars 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00528 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOYE MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 31 Mars 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ [Adresse 1] DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 69d025b3cdc6046d47072dfe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00528

    TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00095 N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEKS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. RAMSES 2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [V] [X], gérante DEFENDEUR (S) : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3fa8cdc6046d47aa4988
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00528

    TJ 77284, 30 mars 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 30 mars 2026 Affaire :N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBL5 N° de minute : 26/00216 Notification Le: A: 1 CCC à Me MEUNIER 1 CCC aux parties ORDONNANCE RENDUE LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69d561e3cdc6046d47714289
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57672 n° 25/00528

    TJ 57672, 30 mars 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/00528 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D35W ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 Minute n°2026/213 DEMANDEUR : Monsieur [U] [B], demeurant 74 rue Georges Méliès - 66000 PERPIGNAN, rep

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc318ccdc6046d47a931a0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00528

    TJ 77284, 16 mars 2026, RG 25/00528

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des contentieux de la protection RG : 25/00528 – N° Portalis : DB2Y-W-B7J-CEBBW Minute n° ORDONNANCE STATUANT SUR LA REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS ------------ Le 16 mars 2026, Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b0c7cdc6046d47173c6b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00528

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFQK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 16/03/2026 à : [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8362ecdc6046d47df74db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00528

    TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT6O MINUTE N° : S.A. ADOMA c/, [Q], [R], [H], [K] Copie certifiée conforme le : à : , [Q], [R], [H], [K] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAULAC COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1adb1cdc6046d47b2b410
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00528

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00528

    N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [B] [L], [R] [J] épouse [L] SPChâteaudun RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71c9cdc6046d471830fc
  • tj Prononce le divorce pour faute tj98735 n° 25/00528

    TJ 98735, 27 févr. 2026, RG 25/00528

    Expéditions délivrées le à Me LAMOURETTE, M. [D], JE Copies exécutoires élivrées le à Me LAMOURETTE, M. [D], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 108 DU : 27 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00528 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGZK PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a31721cdc6046d470d658b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00528

    TJ 26362, 26 févr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Février 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWJN DEMANDEUR E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc44e3cdc6046d47aabcd8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00528

    TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 25/00528

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KH77 Minute N° : 26/00099 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Février 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2deb8cdc6046d47086328
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00528

    TJ 74281, 24 févr. 2026, RG 25/00528

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHSC

    Lire la décision → Vérifier la source 69a29b22cdc6046d47033c64
  • ca other ca_douai n° 25/00528

    CA Douai, 20 févr. 2026, RG 25/00528

    ARRÊT DU 20 Février 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHNB MLB/VDO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Béthune en date du 22 Avril 2025 (RG 23/00097 -section )

    Lire la décision → Vérifier la source 69a955e5cdc6046d4794fa1e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00528

    TJ 74010, 11 févr. 2026, RG 25/00528

    Expéditions le : Minute n° 26/00035 Grosse : ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7IZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd423cdc6046d47f1361e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00528

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00528

    N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI2W Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [F] [P] épouse [L], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d23acdc6046d472dbdfe
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2b033 n° 25/00528

    TJ 2b033, 2 févr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOXG Minute n° C/ Mme [T] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b26bcdc6046d47fc22ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00528

    TJ 35288, 2 févr. 2026, RG 25/00528

    JUGEMENT DU 02 Février 2026 -------------------- N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUBC [C] [S] C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb3a3cdc6046d47cef88c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 25/00528

    TJ 84007, 26 janv. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JANVIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIFQ PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [S] [Z] née [A] née le 19 Décembre 1947 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1a571cdc6046d47ed7d16
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00528

    TJ 71270, 22 janv. 2026, RG 25/00528

    minute n°: N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4JK Code : 5AZ Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [G], [V],, [U], [V] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [G], [V] -,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59180cdc6046d4714aca1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1