Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00709
TJ 57463, 23 mars 2026, RG 25/00709
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 MARS 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXOZ Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00709
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00709 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF3L JUGEMENT Du : 20 Mars 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ , [A], [H],, [O], [H] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expéditi
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57463 n° 25/00709
TJ 57463, 18 mars 2026, RG 25/00709
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ, [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSRV Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur, [P], [R] demeurant, [Adresse 2] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE : S.C.P., [A], [C] don
-
tj Accorde une provision tj86194 n° 25/00709
TJ 86194, 6 mars 2026, RG 25/00709
5AA Minute N° N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G365 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 06 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00709
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVWN MINUTE N° : S.A. EMMAUS HABITAT c/, [G], [C],, [Q], [T] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00709
TJ 26362, 19 févr. 2026, RG 25/00709
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00709 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJZ Minute N° 26/00165 JUGEMENT du 19 FEVRIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur [T] MASSA, P
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00709
TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00709
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de pai
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00709
TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 06 Février 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E327M N° Minute : 26/98 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. BRAULT TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] SOCIETE MUTUEL
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00709
TJ 91228, 29 janv. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXX3 JUGEMENT DU : 29 Janvier 2026 M. [U] [T] Mme [B] [V] épouse [T] C/ Mme [H] [G] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judi
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00709
TJ 37261, 28 janv. 2026, RG 25/00709
MINUTE N° : 25/00371 JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRWY [H] [K] ET : S.A.S. SFR [Y] S.A. SFR GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00709
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GG54 JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 [T] [J], [G], [V] [J], [N], [L] [J] C/ [H] [M], [Y] [P] N° MINUT
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00709
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00709
N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4EQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Monsieur [G] [
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 25/00709
TJ 63113, 8 janv. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIB6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 Monsieur [R] [P], rep/assistant : SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats a
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00709
TJ 02691, 17 déc. 2025, RG 25/00709
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 4] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00709 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6MS EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marie-laure VIEL copie dossier JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 LE JUGE : Va
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00709
TJ 57672, 16 déc. 2025, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7FO Minute : 1030/2025 JUGEMENT Du :16 Décembre 2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00709
TJ 36044, 5 déc. 2025, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX MINUTE N° 2025/ NAC : 5AA DU : 05 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00709 N° Portalis DBYE-W-B7J-EA5C - J U G E M E N T - AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC D’HABITAT, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’INDRE C/ [H] [T] ENTRE : DEMANDEUR Etabl
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00709
TJ 67482, 4 déc. 2025, RG 25/00709
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSDH Minute n° 901/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Cédric D’OOGHE - 139 Me Lionel DREYFUSS - 327 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 04 décembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00709
TJ 80021, 27 nov. 2025, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00709 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOWM Minute n° : JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Société D’ELLE C/ [K] [I] Expédition délivrée le 27/11/25 Sociéte d’ELLE Préfecture
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/00709
TJ 65440, 25 nov. 2025, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 25 Novembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERV3 Prononcé le 25 Novembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été app
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00709
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00709
MINUTE N° 25/00142 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00709 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPF4 JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles