Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00182
TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 26/00182
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00182 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYW CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV 131 GL DE GAULLE C/ S.C.I. [V], S.A. CPH ARCADE VYV, S.A. GRDF, S.A.S. ENEDIS, S.N.C. VEOLIA EAU, Etablissement public PARIS EST MARNE & BOIS, S.A. ORANGE, S.A. VAL
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ca other ca_rennes n° 26/00182
CA Rennes, 1 avr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE RENNES N° 127 N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMOF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 26/00182
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 26/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 mars 2026 MINUTE N° 26/289 N° RG 26/00182 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTBI PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00182
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00182
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQI NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michaël MALKA-SEBBAN à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00182
TJ 06069, 24 mars 2026, RG 26/00182
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me, [C] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 commune à l’ordonnance du de référé du 4 juillet 2023 (décision n 2023/ - RG n 23/00648) Société AT DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00182
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 26/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00182 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLB5 N° Minute : 26/00143 Nous, Monsieur THEVENARD, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Madame GUIEU, Greffier, Vu l'arrêté en date du 04 mai 2016 du préfet de l'Ain por
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00182
CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDI S.A.S. EUROPA 57 C/ Société SNC CODIC FARE Ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 1] -TRIB JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00182
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 26/00182
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LORK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_bourges n° 26/00182
CA Bourges, 6 mars 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 - PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZJ5 Nous, E. FREDON, conseillère à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier prés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00182
TJ 54395, 19 févr. 2026, RG 26/00182
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00182
TJ 76351, 12 févr. 2026, RG 26/00182
/ 1 N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDJUMinute N°26/192 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [L] 2026 pour notification à [L] [C] contre signa
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ca other ca_douai n° 26/00182
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKH Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 02 Mai 1996 à [Localité 4] (LIBYE) d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00182
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00182
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00182 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3LD Le 03 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformém
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00182
TJ 31555, 28 janv. 2026, RG 26/00182
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00182
TJ 59350, 25 janv. 2026, RG 26/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00182
TJ 33063, 22 janv. 2026, RG 26/00182
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00182 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JXP N° Minute : ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 A l’audience publique du 22 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00182
TJ 69123, 17 janv. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3X7N ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 janvier 2026 à Nous, Cécile AJELLO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Lé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00182
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3X5F - Isolement Monsieur [N] [G] né le 13 Août 1986 à [Localité 5] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 janvier 2026
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ca other ca_paris n° 26/00182
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00182 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00182
TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 26/00182
Dossier N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Janvier 2026 Dossier
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