Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00351
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00351
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00351 - N° Portalis DBZE-W
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00351
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00351
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M4G Date du Recours : 06 janvier 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/10/2025 : concernant sa
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00351
TJ 76351, 25 mars 2026, RG 26/00351
/ N° RG 26/00351 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEXK Minute N°26/352 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25, [Etablissement 1] 2026 pour notification à,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00351
TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZS Jugement du 15 Mars 2026 Minute n° 26/00008 ELECTEUR : Monsieur [D] [K] [V] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT ( inscription -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24322 n° 26/00351
TJ 24322, 10 mars 2026, RG 26/00351
JUGEMENT N° NATURE DE L’AFFAIRE 94F N° RG 26/00351 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2NN AFFAIRE : Monsieur [K] [Y] C/ COMMUNE DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [K] [Y] né le 26 Juin 1971 à [Localité 2] [Adr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00351
TJ 13055, 7 mars 2026, RG 26/00351
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00351 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00351
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZFN Numéro de minute : 223/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...] [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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ca other ca_douai n° 26/00351
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00351
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6Q Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [B] né le 11 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00351
TJ 95500, 2 mars 2026, RG 26/00351
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFKI MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00351
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 26/00351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZ5 Copie conforme délivrée le 27 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00351
TJ 31555, 19 févr. 2026, RG 26/00351
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00351 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5IR Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00351 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5IR ORDONNANCE STAT
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00351
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00351 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYRC N° de Minute : 26/287 M. le Directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 1] c/ [M] [E] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00351
TJ 07186, 9 févr. 2026, RG 26/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00351 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQZO AFFAIRE : Mme [T] [S] MINUTE : 26 - 13 - P Exp : HOPITAL [5] Exp : M.P. Exp : ATMP Exp : Hôpital [5] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 09 Février 2026 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00351
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00351
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LR4 ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00351
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00351
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00351 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z4K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 janvier 2026 à 15h09 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00351
TJ 45234, 22 janv. 2026, RG 26/00351
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00351 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HO24 Minute N°26/097 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 22 Janvier 2026 Le 22 Janvier 2026 Devant
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ca other ca_paris n° 26/00351
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00351 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00351
TJ 35238, 20 janv. 2026, RG 26/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00351 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MATN Minute n° 26/00062 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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ca other ca_lyon n° 26/00351
CA Lyon, 16 janv. 2026, RG 26/00351
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW5P Nom du ressortissant : [X] [B] [B] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00351
TJ 67482, 12 janv. 2026, RG 26/00351
Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00351 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCOD Le 12
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