Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00179
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 26/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00179 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXE7 Madame [U] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/184 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière
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ca other ca_rennes n° 26/00179
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL DE RENNES N° 125 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00179
TJ 87085, 27 mars 2026, RG 26/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUNN Ordonnance du 27 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 26/00179
TJ 38053, 26 mars 2026, RG 26/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RC 26/00179 Le 26 Mars 2026 N° Minute : 26/ /SNR Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : Copie exécutoire délivrée le : à Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAV
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00179
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 26/00179
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRUM CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. EDEIS INGENIERIE C/ S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT
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ca other ca_paris n° 26/00179
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00179
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°179/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4TY Décision défé
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34032 n° 26/00179
TJ 34032, 17 mars 2026, RG 26/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Mars 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37I4 N° Minute : 26/232 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ sur requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 20 février 2026 dans l’instance RG N° 25/00794 : ENTRE S.
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ca other ca_bourges n° 26/00179
CA Bourges, 12 mars 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE DINJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR N° RG : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZJY
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00179
TJ 30189, 10 mars 2026, RG 26/00179
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [U] [K] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appe
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ca other ca_toulouse n° 26/00179
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/180 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLG2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 16h00 Nous A. HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00179
TJ 68066, 26 févr. 2026, RG 26/00179
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Février 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXDS Mme [J] [W] divorcée [P] Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée Débats en date du 26 Fé
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ca other ca_nimes n° 26/00179
CA Nimes, 23 févr. 2026, RG 26/00179
Ordonnance N° N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3PJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 février 2026 [R] [T] C/ [O] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 FEVRIER 2026 Nous, Mme Isabelle ROBIN, Conseil
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ca other ca_metz n° 26/00179
CA Metz, 20 févr. 2026, RG 26/00179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseill7RE, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00179
TJ 54395, 19 févr. 2026, RG 26/00179
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00179
TJ 76351, 11 févr. 2026, RG 26/00179
/ N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDJOMinute N°26/179 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 11 Février 2026 pour notification à [M] [U] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00179
TJ 60057, 6 févr. 2026, RG 26/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYAP Numéro de minute : 129/2026 ORDONNANCE ------------------------------------- Le six Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OCEANE
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ca other ca_douai n° 26/00179
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJT Minute électronique Ordonnance du jeudi 05 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [O] né le 20 Janvier 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de na
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00179
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00179
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00179 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3IO Le 03 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00179
TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 26/00179
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [X] [G] ; Rappelons q
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ca other ca_aix_provence n° 26/00179
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ6A Copie conforme délivrée le 29 Janvier 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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