Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00146
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 26/00146
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00146 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCFV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge cha
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tj Accorde une provision tj93008 n° 26/00146
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FFR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00655 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00146
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00146
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4IZ DEMANDERESSES Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00146
TJ 02408, 20 mars 2026, RG 26/00146
N° RG 26/00146 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOJS AFFAIRE : Mme [P] [J] M. [H] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars Nous, Déhiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00146
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 26/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00146 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWHQ Madame [T] [B] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mars 2026, Minute n° 26/151 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00146
TJ 38185, 19 mars 2026, RG 26/00146
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00146 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZM5 AFFAIRE : [T], [T] C/ COMMUNE DES [Localité 1] Le : 19 Mars 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Marie CANTELE Copie à : COMMUNE DES DEUX ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE
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ca other ca_paris n° 26/00146
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00146
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n°146, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00146 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2VO Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00146
TJ 10387, 11 mars 2026, RG 26/00146
M. [G] [I] Né le 6 juillet 1975 à [Localité 1] Adresse : [Adresse 1] [Localité 2] Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, [Motifs de la décision occultés
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00146
TJ 01053, 9 mars 2026, RG 26/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00146 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKXH N° Minute : 26/00119 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00146
TJ 37261, 6 mars 2026, RG 26/00146
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KABN Affaire : Monsieur [Q] [D] Le 06 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-Pr
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00146
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00146
N° RG 26/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYHN MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYHN NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hélène SIMON-GRASSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2026 DEMANDEUR M. [I] [K], demeurant [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00146
TJ 30189, 26 févr. 2026, RG 26/00146
ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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ca other ca_toulouse n° 26/00146
CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 26/00146
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/148 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKV6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 février à 10h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00146
CA Nimes, 16 févr. 2026, RG 26/00146
Ordonnance N°137 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3HT Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 février 2026 [B] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00146
TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 26/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 16 avril 2026 à Me AYOUN Le .....................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00146
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 26/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_lyon n° 26/00146
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00146
COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 3] [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE A ' : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWR7 [U] [D], représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON, Syndicat [7
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ca other ca_douai n° 26/00146
CA Douai, 28 janv. 2026, RG 26/00146
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS3Z Minute électronique Ordonnance du mercredi 28 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [M] né le 04 Mai 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00146
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 26/00146
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00146 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_aix_provence n° 26/00146
CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 26/00146
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQOG Copie conforme délivrée le 26 Janvier 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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