Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00171
TJ 59606, 7 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4LU [W] [B] / [S] [R], S.A. AXA FRANCE IARD MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00171
TJ 02408, 3 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOP6 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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ca other ca_rennes n° 26/00171
CA Rennes, 3 avr. 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL DE RENNES N° 43/2026 - N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMJK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premie
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 26/00171
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHUU N° Minute : 26/00014 DEMANDEURS : M. [M] [U] Mme [B] [K] Débiteur(s), trice(s) : M. [U] [M] et Mme [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00171
TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 26/00171
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [C] [L] N° RG 26/00171 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDKT Ordonnance du : 02 Avril 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Avril deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS,
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00171
TJ 42187, 2 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRGZ MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony BEL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00171
TJ 10387, 25 mars 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 25 MARS 2026 Ordonnance du : 25 MARS 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPHK EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l,’[Localité 1] c/ Madame, [B], [N]
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ca other ca_paris n° 26/00171
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00171
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°171/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00171 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4DI Décision défé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00171
TJ 87085, 22 mars 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUL6 Ordonnance du 22 Mars 2026 à 18 h (Isolement) Nous, Aurore JALLAGEAS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00171
TJ 37261, 20 mars 2026, RG 26/00171
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAOL Affaire : Monsieur [G] [I] [X] Le 20 Mars 2026, Nous, G. COUDAS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00171
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/00171
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des contentieux de la protection RG : 26/00171 – No Portalis : DB2Y-W-B7K-CEKG6 Minute n° ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION DE FAIRE CONSTATER ------------ Le 16 mars 2026, Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de la protectio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00171
TJ 01053, 16 mars 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6Y N° Minute : 26/00138 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00171
TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJQ Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00171
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00171
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégea
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00171
TJ 49007, 27 févr. 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIGY Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. [Z] [H] ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.
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ca other ca_toulouse n° 26/00171
CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 26/00171
'DEBUT' 'CANOM@M' 'CAADRESSE' ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024 AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 rela
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00171
TJ 68066, 26 févr. 2026, RG 26/00171
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Février 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXCO M. [U] [E] né [C] Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 26 Février 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00171
TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPFS MINUTE : 26/00104 ORDONNANCE rendue le 24 Février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [A]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30007 n° 26/00171
TJ 30007, 19 févr. 2026, RG 26/00171
DU : 19 février 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZG5 / JEX MOBILIER AFFAIRE : [E] [D] / Consorts [P] DÉBATS : 19 février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉC
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ca other ca_nimes n° 26/00171
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 26/00171
Ordonnance N°162 N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 février 2026 [K] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 7
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