Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00095
TJ 27229, 8 avr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎: [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [Q] [F] N° RG 25/00095 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIRB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00095
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de sa
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tj Expertise tj36044 n° 25/00095
TJ 36044, 2 avr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/65 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 02 Avril 2026 ___________________________ Affaire N° RG 25/00095 N° Portalis DBYE-W-B7J-EAQK [V] [J] C/ CPAM de l’INDRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14366 n° 25/00095
TJ 14366, 2 avr. 2026, RG 25/00095
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00095 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DN2U JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/00095
TJ 92050, 25 mars 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le mercredi 25 mars 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QF7 N° MINUTE : 26/00020 Dans l'affaire
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00095
TJ 76540, 19 mars 2026, RG 25/00095
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 19 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MVBZ / Affaire :, [A] /, [E] Nature d’affaire :, [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00095
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/00095
MINUTE N° N° RG 25/00095 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE6X Société ELOGIE-SIEMP C/ Monsieur [K] [Q] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026 DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00095
TJ 45234, 16 mars 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MARS 2026 Minute n° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA5N COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. FRANCE LO
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj14118 n° 25/00095
TJ 14118, 6 mars 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JI67 Minute n° Code NAC : 48C JUGEMENT du 06 Mars 2026 Madame [K] [T] c/ ses CREANCIERS Copies exécutoires délivrées aux parties
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tj Prononce l'adoption simple tj08105 n° 25/00095
TJ 08105, 3 mars 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [1] JUGEMENT du 3 mars 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXZT Adoption de : Madame [X], [L] [A] épouse [Y] par : Monsieur [H], [T], [P] [E] LE TRIBUNAL COMPOSITION : Président : Madame Claire COMETTI, Juge coordonna
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tj Consultation tj93008 n° 25/00095
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QVY N° de MINUTE : 26/00315 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, ves
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj68066 n° 25/00095
TJ 68066, 13 févr. 2026, RG 25/00095
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTK6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 FEV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00095
TJ 19031, 12 févr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026 ========== N° RG 25/00095 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5VB MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FÉVRIER 2026 Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels (64B) DÉCISION : CONTR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00095
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00095
DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP6B ORDONNANCE REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [D] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00095
TJ 69264, 3 févr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 3] N° RG 25/00095 N° Portalis DB2I-W-B7J-C42B Minute : Jugement du : 03 février 2026 [H] [X] C/ [C] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 06 janvier 2026,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 25/00095
TJ 85191, 2 févr. 2026, RG 25/00095
Le 02 février 2026 --- Dossier N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOHV -- 53B JUGEMENT CIVIL ---- Société INVESTCAPITAL LTD C/ M. [N] [V] ---- Tribunal de Proximité de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 02 février 2026 --- DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00095
TJ 80021, 30 janv. 2026, RG 25/00095
Tribunal de proximité de [Localité 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ☎: [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N° MINUTE : 26/19 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB26-W-B7J-IM3D Jugement du 30 Janvier 2026 [P] [M] C/ S.A.S. MIX AUTO copie conforme/exécutoire remise le : 30-
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj69123 n° 25/00095
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 25/00095
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : [Adresse 3] C/ Monsieur [O] [I] Madame [G] [U] épouse [I] NUMÉRO R.G. : N° RG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00095
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00095
MINUTE N° N° RG 25/00095 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXKU Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Monsieur [T] [I] [W] Madame [Y] [M] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00095
TJ 12202, 16 janv. 2026, RG 25/00095
MINUTE N° : 26/00021 JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG46 AFFAIRE : S.A.R.L. [P] C/ Organisme [1] [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, GREFFIER : Laurent MARTY, PARTIES : DEMAND
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