Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00226
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/00226
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°226, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM73V Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00226
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00226 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLST N° Minute : 26/00184 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00226
TJ 57631, 30 mars 2026, RG 26/00226
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D32O Rang n° 26/252 ORDONNANCE du 30 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative
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tj Accorde une provision tj44109 n° 26/00226
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00226
N° RG 26/00226 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMXO Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- S.C.I. ATLAS C/ S.A.S. PROMOTAL --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à : la SELARL PUBLI-JURIS -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00226
TJ 57672, 17 mars 2026, RG 26/00226
N° minute : 2026/61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAR4 JUGEMENT DU 17 Mars 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 41 À 43 ALLÉE BEL AIR à 57100 TH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00226
TJ 49007, 17 mars 2026, RG 26/00226
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZG Minute : 26/226 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00226
TJ 68066, 12 mars 2026, RG 26/00226
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 12 Mars 2026 N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTU M. [Z] [N] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 12 Mars 2026, au Cent
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ca other ca_lyon n° 26/00226
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/00226
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 10 Mars 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWWX Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 07 Novembre 2025, enregistrée sous le n
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00226
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00226
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2HV ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00226
TJ 87085, 26 févr. 2026, RG 26/00226
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTWH ELECTEUR : Madame [L] [S] [B] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (L 20 II Code Electoral) Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présid
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00226
TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00226
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00226 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00226
TJ 67482, 23 févr. 2026, RG 26/00226
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00226
TJ 76351, 22 févr. 2026, RG 26/00226
/ N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZM Minute N° Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [L] 2026 pour notification à [L] [T] contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00226
TJ 60057, 17 févr. 2026, RG 26/00226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMZ Numéro de minute : 159/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix sept Février deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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ca other ca_douai n° 26/00226
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00226
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVO Minute électronique Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [Q] né le 02 Avril 2007 à [Localité 1] (MAROC) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00226
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00226
N° RC 26/00226 Minute n° 26/111 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [X] [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Février 2026 ________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00226
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 26/00226
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00226 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4K2 Le 10 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] confo
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ca other ca_aix_provence n° 26/00226
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 26/00226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRC Copie conforme délivrée le 06 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00226
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00226
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 26/00260 ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZN4 AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [B] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE DECISION DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/00226
CA Pau, 27 janv. 2026, RG 26/00226
N° 26/267 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au réperto
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