Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00319
TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 25/00319
88B MINUTE N°26/192 10 Avril 2026 URSSAF PICARDIE C/ [S] [F] N° RG 25/00319 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF7W CCC délivrées le : à : - M. [S] [F] FE délivrée le : à : -URSSAF PICARDIE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise à dispo
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj01053 n° 25/00319
TJ 01053, 31 mars 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDGL Dans l’affaire entre : Commune COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son maire en exercice, Madame [T] [V] dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00319
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00092 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECS3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [I] [L] épouse [C] née le 09 Juin 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par
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tj Se déclare incompétent tj13108 n° 25/00319
TJ 13108, 30 mars 2026, RG 25/00319
MINUTE N° 26/00173 DOSSIER : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. SAFER PACA Route de la Durance 04100 MANOSQUE représentée par Me Julien DUMOLIE, avoca
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj94028 n° 25/00319
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/00319
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VT2Q AFFAIRE :, [U], [F],, [Y], [J] C/, [O], [S], [A], [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE CIVILE - Secteur 1 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame ALLAIN-FEYDY, Pr
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ca other ca_reims n° 25/00319
CA Reims, 24 mars 2026, RG 25/00319
R.G. : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTSG ARRÊT N° du : 24 mars 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP LIEGEOIS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00319
TJ 73065, 19 mars 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 19 Mars 2026 Numéro RG : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5FW DEMANDEUR : E.P.I.C. OPAC SAVOIE-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE représenté par Maîtr
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ca other ca_basse_terre n° 25/00319
CA Basse Terre, 19 mars 2026, RG 25/00319
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 MARS 2026 RG N° : 25/00319 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZE5 2ème Chambre Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 12 février 2025, dans une inst
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00319
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJJM Minute n° Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le n° 352 483 341, prise en
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00319
TJ 34172, 11 mars 2026, RG 25/00319
N° RG 25/00319 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCN3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 Mars 2026 DEMANDEUR: Madame [Q] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] asssitée de Maître Thomas FERHMIN, avocat au barreau de Montpellier DEFENDEUR: -CAF DE L'HERAULT, dont le sièg
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00319
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WRZ JUGEMENT Minute : Du :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00319
TJ 67437, 17 févr. 2026, RG 25/00319
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] _________________________ N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIZ _________________________ Minute N° 2026/00 JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/00319
TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00319
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXAC AFFAIRE : [D] [B], [V] [N] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00319
TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 25/00319
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 25-683 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHMS du 16 Février 2026 M.I 26/00000126 affaire : [U] [I], Décédé le [Date décès 1] 2025 c/ [K] [W], S.A.S. B2C INGENIERIE, S.A. MAAF ASSURAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00319
TJ 40192, 13 févr. 2026, RG 25/00319
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00077 AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00319 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR5G JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ S.A.R.L. [1] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00319
TJ 28085, 11 févr. 2026, RG 25/00319
============== Jugement du 11 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00319 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRPL ============== SDC [Adresse 1], représenté par son syndic, la société NOGESTIM C/ S.A.S. [Localité 1] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire à : -Me [M] T35 RÉPUBLIQUE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00319
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4WD DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dont le siège social est 73000 CHAMBERY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 25/00319
TJ 82121, 29 janv. 2026, RG 25/00319
ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN6K - 50F AFFAIRE : [G] [P] C/ Société MIDI AUTO 82 Copies le 29 janvier 2026 à : Me Arnaud GONZALEZ Me Catherine HOULL Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Mons
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ca other ca_nancy n° 25/00319
CA Nancy, 29 janv. 2026, RG 25/00319
ARRÊT N° /2026 PH DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQEO Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 23/00194 27 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :
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ca other ca_versailles n° 25/00319
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/00319
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --
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