Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00221
TJ 87085, 10 avr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU53 Ordonnance du 10 Avril 2026 à 10h30 (Isolement - levée) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00221
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBJ2 Affaire : Monsieur [H] [C] Le 09 Avril 2026, Nous, A. PEILLET, Vic
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00221
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 26/00221
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCKK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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ca other ca_paris n° 26/00221
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00221
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n°221/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7QP Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00221
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00221 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSE N° Minute : 26/00180 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00221
TJ 06069, 24 mars 2026, RG 26/00221
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me PUJOL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 commune à l'ordonnance de référé du 2 décembre 2025 (décision n 2025/649 - RG n 25/01038) Compagnie d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00221
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPI Minute : 26/ [Adresse 2] Madame [Q] [J] [G] [H] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172 C/ S.C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00221
TJ 57631, 23 mars 2026, RG 26/00221
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3Z4 Rang n° 26/236 ORDONNANCE du 23 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00221
TJ 10387, 17 mars 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 Jugement du 17 MARS 2026 RG N° 26/00221 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN4R NAC : 78F [P] [I] c/ S.A.R.L. [O] [X] SRL Venant aux droits de la société [O] [X] FRANCE, radiée par suite de transmission universelle de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00221
TJ 49007, 17 mars 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’, [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZB Minute : 26/221 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00221
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/00221
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00221
TJ 14118, 10 mars 2026, RG 26/00221
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Mars 2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUSG N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00221
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSU M. [V] [W] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Déb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00221
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00221
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2E2 ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00221
CA Metz, 4 mars 2026, RG 26/00221
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00221
TJ 2a004, 27 févr. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIJ JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026 REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d'Ajaccio, assistée de Gil CHIMINGERIU, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00221
TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00221
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00221
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00221
/ 1 N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDWQMinute N° 26/244 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [U] 2026 pour notification à [U] [Q]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13001 n° 26/00221
TJ 13001, 17 févr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAGB COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00221
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMB Numéro de minute : 140/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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