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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00076 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00076

    TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00076 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYY5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [R] [I] épouse [V] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE [Z] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12b12cdc6046d47e4e28b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00076

    TJ 21231, 13 avr. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [V] [Z] épouse [U] c/ Dr [G] [I] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCGH Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5414cdc6046d47210794
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00076

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K2C N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. D'HLM [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] (S.R.C.J) C/ [B] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4e08cdc6046d477b601b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00076

    TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBHU Ordonnance du 10 Avril 2026 N° : 26/22 [M] [W] Société BATI ARMOR, en qualité de mandataire C/ [I] [B] [Z] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95679cdc6046d47cf0367
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00076

    TJ 70550, 9 avr. 2026, RG 26/00076

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd443ecdc6046d471fdb80
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 26/00076

    TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00076

    N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YH MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, substituée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9830ecdc6046d47d2903a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00076

    TJ 51454, 8 avr. 2026, RG 26/00076

    République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6S Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6bc23cdc6046d4790cb27
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00076

    TJ 57463, 7 avr. 2026, RG 26/00076

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2P6 Minute JCP n° 26/292 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57299cdc6046d4772936e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00076

    TJ 87085, 2 avr. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ********* Procédures Orales Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DESISTEMENT N° Rôle: N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRYR [S] [K] C/ S.A.S. 2D (Mobalpa)

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01ad2cdc6046d470651b6
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00076

    TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 26/00076

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSGZ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE C/ S.A.R.L. AJB ISOLATIONS, S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société AJB ISOLATIONS, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced3dfcdc6046d47e7f066
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj26362 n° 26/00076

    TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00076

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3OF DEMANDERESSES Madame [B], [S], [Q] [K] née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0829cdc6046d47fa80d6
  • tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00076

    TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZTK AFFAIRE : [D] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : Me Pauline CASERTA Me Ségolène CLEMENT Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd94aacdc6046d47caa1b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00076

    TJ 84007, 31 mars 2026, RG 26/00076

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK5G Minute N° : 26/00165 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 31 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me CANO Phil

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd8083cdc6046d47c91632
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13108 n° 26/00076

    TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00076

    Référé N° RG 26/00076 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYM - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Maria CANOVAS -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYM MINUTE N° : AFFAIRE : [W], [H] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee884cdc6046d47e99371
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00076

    TJ 33063, 27 mars 2026, RG 26/00076

    Du 27 mars 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00076 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3JRU S.C.I., [Adresse 1] C/ , [I], [E] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Selarl COULAUD-PILLET Le 27/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cabecacdc6046d478aa1bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00076

    TJ 30189, 25 mars 2026, RG 26/00076

    RG - N° RG 26/00076 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMMW Me Julien MARGOTTON Me [L] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.E.A. GFA DU MARAIS, au capital social de 3506,33 euros, im

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3c6ecdc6046d47aa08d4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00076

    TJ 37261, 25 mars 2026, RG 26/00076

    MINUTE N° : 26/00028 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6D3 Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables, [Adresse 1] ET : , [Y], [B] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Au siège du

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5ce0dcdc6046d4719cb1c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00076

    TJ 59350, 23 mars 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2CHP N° de Minute : JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 , [N], [T] C/ , [B], [U] S.A.S. SYNERGIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c596b3cdc6046d4715101b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00076

    TJ 98735, 23 mars 2026, RG 26/00076

    COUR D'APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE, [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00076 N° Portalis DB36-W-B7K-DKZ2 AUDIENCE DU : 23 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du

    Lire la décision → Vérifier la source 69c21b82cdc6046d47baedda
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00076

    TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00076

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNG MINUTE N° : 26/00074 , [F],, [M], [J] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 22/03/2026 à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ac62cdc6046d47b29a9b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1