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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00194
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00194
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXWF Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61 Copie certifiée conforme à : M. [A] [D] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00185
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00185
N° RG 25/00185 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLR Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : M. [C] [N] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00171
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00171
N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXA6 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 706 Copie certifiée conforme à : M. [I] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00170
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00170
N° RG 25/00170 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2T Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : Mme [L] [V] M. [O] [V] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00169
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00169
N° RG 25/00169 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2S Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : M. [R] [P], Mme [V] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00168
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00168
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2Q Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [U] [A] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00167
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00167
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWWU Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [J] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00140
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00140
N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVHC Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27 Copie certifiée conforme à : [F] [T], [R] [G], Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00086
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00086
N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSDK Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00391
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00391
N° RG 25/00391 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSZQ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : [P] [U] Copie certifiée conforme à : [Z] [D], Société MB NETTOYAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00146
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 26/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00146 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G273 Minute : Patient : M. [Q] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00145
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G27U Minute : Patient : Mme [S] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00143
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00143 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G27G Minute : Patient : Mme [O] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 26/00026
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 26/00026
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY4O ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY4O ============== [C] [B] [X] C/ [E] [N], [F] [N], [G] [N] MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOC
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tj Se déclare incompétent tj28085 n° 25/00252
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 25/00252
N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT4R ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT4R ============== L’ASSOCIATION OABA OEUVRE D’ASSISTANCE AUX BETES D ‘ABATTOIRS, L’ASSOCIATION [R] GUEROULT, L’ASSOCIATION [K] LAMRT POUR LA DÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00242
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 25/00242
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUGS ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 25/00242 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUGS ============== [W] [X], [Q], [K] [E] C/ S.A.R.L. MACONNERIE [D], [I] [T], [Y] [V] MI : Copie exécutoire délivrée à Me Stephane AR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00046
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 26/00046
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD ============== [Z] [D] C/ Société SOCIETE EUROVAL’AUTO MI : 26/00116 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00071
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 26/00071
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTI ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTI ============== [Z] [O], [C] [A] C/ La SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN, MI : 22/00000150 Copie exécutoire délivré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00075
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 26/00075
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ53 ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ53 ============== S.A.S. [V] C/ SDC LA RESIDENCE LE CASTEL COMMUNE DE CHARTRES, Madame [S] [I], [N] [M], [H] [O], [C] [Y], [A] [U], [E] [P], [Q
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj28085 n° 25/00328
TJ 28085, 13 avr. 2026, RG 25/00328
N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW5K ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW5K ============== [Q] [H] C/ S.A.S. [P] MI : Copie exécutoire délivrée à la SCP IMAGINE BROSSOLETTE Me Magali VERTEL Copie certifié
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