Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00248
TJ 21231, 9 avr. 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00248 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7F Minute n° Ordonnance du 10 avril 2026 Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00248
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00248
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00248
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00248 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQZJ MINUTE : 26/00149 ORDONNANCE rendue le 24 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_agen n° 26/00248
CA Agen, 23 mars 2026, RG 26/00248
ARRÊT DU 23 Mars 2026 --------------------- N° RG 26/00248 N° Portalis DBVO-V-B7K -DMXT --------------------- [W] [M] [I] [K] [X] [B] [O] [G] [U] [N] SAS SVO C/ SAS ST2D ------------------ GROSSES le 23.03.26 aux avo
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ca other ca_nimes n° 26/00248
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00248
Ordonnance N°233 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4GK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 mars 2026 [U] C/ [N] [T] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00248
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00248
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2SE ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00248
TJ 35238, 12 mars 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAKU Jugement du 12 Mars 2026 , [C], [R] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 3] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à
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ca other ca_metz n° 26/00248
CA Metz, 10 mars 2026, RG 26/00248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00248
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJN DEMANDEUR : M. [M] [K] [S] [N] ÉLECTEUR : M. [M] [K] [S] [N] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO p
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00248
TJ 68224, 5 mars 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00425 N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JT2O Section 3 Républi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00248
TJ 54395, 5 mars 2026, RG 26/00248
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00248 - N° Por
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00248
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00248
N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD4V Minute N°26/254 Dossier SDT Copie de la présente ordonnance a été notifiée par [J] à l’hôpital le 26 [J] 2026 pour notification à [F] [H] épouse [Y] contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Février 20
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 26/00248
TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SL4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00308 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00248
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00248 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYT4 Numéro minute : 164/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS,
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ca other ca_douai n° 26/00248
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00248
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6L Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Q] né le 1er janvier 2004 à [Localité 1] au Maroc,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00248
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 26/00248
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00248
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR4W Copie conforme délivrée le 10 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_aix_provence n° 26/00248
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 26/00248
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBI ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [O] [F] ÉPOUSE [D] Venant aux droits de Monsieur [M]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00248
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00248
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00248 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WA Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00248 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WA ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00248
TJ 91228, 30 janv. 2026, RG 26/00248
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQZB MINUTE N°26/100 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 32
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