Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00084
TJ 42218, 14 avr. 2026, RG 26/00084
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC67 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00084
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00379 N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJR AFFAIRE : Société GRAND DELTA HABITAT C/ [O] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case pal
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 26/00084
TJ 34032, 14 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36H4 MINUTE N°2026/ 287 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Avril 2026 [Y] [Z] [R] c/ [X] [W] Copie délivrée à Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le ORDONNANCE DE
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tj Accorde une provision tj21231 n° 26/00084
TJ 21231, 13 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [F] [P] c/ S.A.S. KH AND GO N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCO7 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Olivia COLOMES - 331 ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 26/00084
TJ 84031, 9 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4B RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00084
TJ 38185, 9 avr. 2026, RG 26/00084
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZW7 AFFAIRE : [Q], [P] C/ S.A.R.L. ML CONSTRUCTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00084
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KR6 PARTIES : D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj11262 n° 26/00084
TJ 11262, 7 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00084 N° Portalis DBWX-W-B7K-DNVH MESURE D’INSTRUCTION N°26/58 AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.A.S. SAS LG MOTORCYCLE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00084
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HSH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Maître Séba
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00084
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00084
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYB6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYB6 NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [X] [B] à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [K] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00084
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00084
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 25 mars 2026 Requête n° : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z37 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [B] et [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] com
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 26/00084
TJ 68224, 2 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUUT MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [P] [R] de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00084
TJ 98735, 2 avr. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00084 N° Portalis DB36-W-B7K-DLEX AUDIENCE DU : 02 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Christophe TISSOT, magistrat du siège, Président du tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00084
TJ 92050, 2 avr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QDI N° de minute : S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEU c/ S.A. ENEDIS, S.A. EDF DEMANDERESSES S.C.I. THE TRUST [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. LE LIEU [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 26/00084
TJ 80021, 31 mars 2026, RG 26/00084
DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [R] [K] __________________ N° RG 26/00084 N° Portalis DB26-W-B7K-IXLC BJ/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00084
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00084
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJDF Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [I], [S] C/ S.A. MACIF, [O], [Z] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à : la SELARL OGD & ASSOC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 26/00084
TJ 80021, 24 mars 2026, RG 26/00084
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE , [Y], [A] C/, [N] Répertoire Général N° RG 26/00084 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITQE -------------------------- Expédit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 26/00084
TJ 73065, 24 mars 2026, RG 26/00084
DOSSIER N° N° RG 26/00084 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6OK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY REFERES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 Mars 2026 ********* LE JUGE DES REFERES : Madame Laure TALARICO GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ PARTIES DEMANDERESSES Madame, [Z],, [S],, [P], [G] veuve, [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00084
TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00084
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJ3 Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Requé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00084
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 26/00084
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE Immeuble Insula 11 rue Arthur III 44200
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