Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00072
CA Bordeaux, 15 avr. 2026, RG 26/00072
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTW2 ORDONNANCE Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Rémi FIGEROU, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00072
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00372 N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIP AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [E] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [E] délivrée
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj57463 n° 26/00072
TJ 57463, 14 avr. 2026, RG 26/00072
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3RK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION DE L’ERREUR MATÉRIELLE DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00498 DU 27 JANVIER 2026 (N° DE MINUTE 26/00036) DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00072
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 26/00072
MEDM / CS Jugement N° du 14 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOFV du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] c/ [A] [E] SOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00072
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJ7K Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [Q] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 26/00072
TJ 57463, 10 avr. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service du juge de l'exécution [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DE L'EXÉCUTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L62S Minute n° JEX Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Madame [Q] [S] épouse [C], demeurant [Adresse 2] n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00072
TJ 70550, 9 avr. 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 321
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00072
TJ 49007, 9 avr. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/00072 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGDW JUGEMENT DU : 09 AVRIL 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à dispositi
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tj Consultation tj51454 n° 26/00072
TJ 51454, 7 avr. 2026, RG 26/00072
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKH7 MINUTE N°26/170 ORDONNANCE Du 07 Avril 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ____________________ Demanderesse : Madame [S] [X] [Adresse 2] [Adresse 3]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj60159 n° 26/00072
TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 26/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 01/2026 (loyers commerciaux) RG N° : 26/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CS73 LOYERS COMMERCIAUX - Chambre 1 Section 11 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Entre : SAS BIJOUTERIE RAMPAZZO Immatriculée au RCS de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00072
TJ 49007, 2 avr. 2026, RG 26/00072
LE 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00072 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHNI O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière pré
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ca other ca_reims n° 26/00072
CA Reims, 31 mars 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale JEX ORDONNANCE DE JONCTION N°18 N° RG 26/00072 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Janvier 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00072
TJ 31555, 23 mars 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00072 N° Portalis DBX4-W-B7J-UYYF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 23 Mars 2026 [A] [V] [S] [Q] épouse [V] C/ [U] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAKEHAL Copies ce
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00072
TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94C N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG4V MINUTE N° : 26/00070 , [W], [O] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 22 mars 2026 à : - au demandeur en main propre - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 26/00072
TJ 59350, 20 mars 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQV DEMANDERESSE : Mme, [C], [S], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] non comparante DÉFENDERESSE : E.P.I.C.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 26/00072
TJ 10387, 20 mars 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MARS 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNVX Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 20 mars 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Monsieur, [V], [O] Monsieur, [R], [J] DEMANDERESSE S.A., [Adr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj91228 n° 26/00072
TJ 91228, 20 mars 2026, RG 26/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPV3 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00072
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. VILLA JULIANA c/ [J], [G] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6QW Grosse délivrée à Me Frédéric MORI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00072
TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00072
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJP Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Requé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00072
TJ 98735, 19 mars 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00072 N° Portalis DB36-W-B7K-DKW2 AUDIENCE DU : 19 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le re
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